commercial investments

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27 documents pour commercial investments

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 2008
S'il ressort de la configuration des lieux et de la distance de 200 mètres séparant l'habitation de la voisine requérante du projet litigieux, que celle-ci n'aura qu'une vue très limitée sur le complexe commercial en projet, elle n'en garde pas moins un intérêt à contester ce projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie.

... : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS , ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, av...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 2008
En principe, lorsqu'une première demande a été satisfaite par la délivrance d'un permis d'urbanisme avant une seconde demande, cette seconde demande, qui porte sur le même bien et qui est différente de la première, implique une renonciation au bénéfice du permis octroyé sur la base de la première demande. Il en est de même lorsque les travaux se déroulent conformément à l'autorisation qui est contenue dans le second permis d'urbanisme et qui est incompatible avec les prescriptions contenues dans le premier permis d'urbanisme. Partant, le requérant n'a plus intérêt au recours contre le premier permis d'urbanisme.

... : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS , ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, av... de la construction d'un complexe commercialsur un bien sis à Gembloux, chaussée de Tirlemont et...
- 10 JUNI 1996. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de Republiek Georgië inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Brussel op 23 juni 1993 (1) (2) (3)
... Promotion and Protection of Investments. THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM, acting ... fulfilment of licence contracts and commercial, administrative or technical assistance agreements...
- BOB-NL, 21 octobre 1999
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN

- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 (1) (2) (3)
... Promotion and Protection of Investments. THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM, acting ... fulfilment of licence contracts and commercial, administrative or technical assistance agreements...
- BOB-FR, 21 octobre 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- 16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998 (1) (2) (3)
... et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces ... promotion and protection of investments. The Government of the Kingdom of Belgium,. acting...
- BOB-FR, 7 mars 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Brussels Commercial Court Rules On Protection Of Red Bull's Colour Trade Mark
... the market shares of Red Bull and the investments made by Red Bull, that the Red Bull colour combina...
- Mondaq Business Briefing
- Belgium Law Articles in English
- 14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 (1) (2) (3)
... effet de stimuler les initiatives commerciales et d'accroître la prospérité des deux Parties;.... PROMOTION AND PROTECTION OF INVESTMENTS. The Government of the Kingdom of Belgium,. acting...
- BOB-FR, 15 février 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- 16 FEBRUARI 2000. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Regering van de Republiek Oezbekistan, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, gedaan te Tashkent op 17 april 1998 (1) (2) (3)
... promotion and protection of investments. The Government of the Kingdom of Belgium,. acting... fulfilment of licence contracts and commercial, administrative or technical assistance agreements...
- BOB-NL, 7 mars 2001
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 (1) (2) (3)
... promotion and protection of investments and exchange of letters. The Government of the Kin... fulfilment of licence contracts and commercial, administrative or technical assistance agreements...
- BOB-FR, 21 octobre 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- 10 JUNI 1996. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgich-Luxemburgse Economische Unie en de Republiek Cyprus inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, en met de uitwisseling van brieven, ondertekend te Nicosia op 26 februari 1991 (1) (2) (3)
... promotion and protection of investments and exchange of letters. The Government of the Kin... fulfilment of licence contracts and commercial, administrative or technical assistance agreements...
- BOB-NL, 21 octobre 1999
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN

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