Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
..., d'ING Non-Life Belgium et d'ING Insurance Services, en tant qu'entreprises d'assurances, est...
... under this memorandum for Holocaust-era insurance policies in accordance with ICHEIC standards and d... convention, sera soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles. Fait à Bruxelles en 16 exemplaire...
... 2008 par le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en référé;. Vu l'ordonna... Fortis Banque Nederland et Fortis Insurance Nederland, sous peine d'une astreinte de 5 milliar...
... 2008 par le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en référé;. Vu l'ordonna... Fortis Banque Nederland et Fortis Insurance Nederland, sous peine d'une astreinte de 5 milliar...
...contre. AG INSURANCE, anciennement Fortis AG, société anonyme dont le..., par le curateur ou par le tribunal de commerce ». La portée du cautionnement est déterminée p...
... de Fleurus, 93, inscrite au registre du commerce de Charleroi sous le numéro 169.984,. appelante,....CONTRE :. La société anonyme FORTIS INSURANCE BELGIUM, anciennement dénom-mée FORTIS AG, dont ...
Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)
...e qui tend à limiter la liberté du commerce et de lâindustrie des entreprises dâassu... International Association of Insurance Supervisors », tels que lâindépendance ...
... le 1er avril 1996 par le tribunal de commerce de Tournai,. appelant au principal,. intimé sur i...1. La société anonyme (S.A.) FORTIS INSURANCE BELGIUM anciennement dénommée SA FORTIS AG, plus...
... and regulated by the Bank Finance and Insurance Commission; or. B) in the case of the United State...) de l'Accord général sur le Commerce des Services, les Etats contractants conviennent q...
...3.- ATRADIUS CREDIT INSURANCE, société de droit néerlandais dont le siège so... général devant le tribunal de commerce de Bruxelles, en paiement de 28.948,16 euro . Il f...
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