Commerce des armes

• 29 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

• BOB-FR, 9 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008

L'article 6 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions pose comme principe que la détention d'armes à feu de défense est interdite aux particuliers, sauf autorisation. Une autorisation peut être retirée ou suspendue si la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public. L'appréciation de ce critère doit être raisonnable, reposer sur des faits précis et pertinents, et attester d'un minimum d'objectivité et de cohérence de la part des diverses autorités compétentes.

• Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions (1)

• BOB-FR, 26 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 mai 2006 complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

• BOB-FR, 21 novembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 mai 2006 complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions

• BOB-FR, 4 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 17 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

• BOB-FR, 21 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 18 MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (1)

• BOB-FR, 26 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE