Les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverses et intervenante ne doivent pas être examinées dès le stade de l'examen des demandes de suspension, dès lors qu'il serait conclu à l'absence de réalisation de l'une des conditions imposées par l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution des actes attaqués.
... de centre supralocal à l'aide de son commerce central mais aussi grâce à la présence de deux ...
La requérante qui exploite un magasin d'alimentation, à une distance de moins de 300 mètres du magasin qui fait l'objet de l'autorisation socio-économique litigieuse et qui est comme le sien, un commerce de produits d'alimentation, a intérêt au recours.
Est irrecevable, le moyen pris de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des principes de la libre concurrence contenus dans les articles 86 et 90 du Traité de Rome lorsque les requérants restent en défaut d'établir en quoi l'arrêté royal attaqué du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dont l'objet principal est de reconnaître la formation dispensée par des établissements d'enseignement de promotion sociale et par l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, violerait ces principes et dispositions. Le seul fait que les établissements et institution qui dispense la formation reconnu...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...
... propriété ainsi qu'à la liberté de commerce et d'industrie . Il s'agit d'une mesure dite, en d...
Les conditions imposées par l'article 17, §2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour qu'une suspension de l'exécution puisse être ordonnée, sont juridiquement distinctes et doivent être simultanément remplies. Leur appréciation doit être opérée de manière distincte ; la pertinence du risque de préjudice grave difficilement réparable allégué ne découle pas automatiquement du caractère reconnu sérieux ou non des moyens invoqués dans la demande de suspension.
... de centre supralocal à l'aide de son commerce central mais aussi grâce à la présence de deux ...
Le requérant qui poursuit l'annulation de la décision lui refusant la délivrance de la carte d'identification nécessaire pour exercer des activités de gardiennage n'a pas d'intérêt au moyen qui invoque la violation du délai raisonnable. En effet, en cas d'annulation de la décision de refus attaquée, la partie adverse sera tenue de se prononcer à nouveau sur la demande de carte d'identification introduite par le requérant par une décision qui sera nécessairement encore plus tardive. En d'autres termes, retenir le moyen pris du dépassement du délai raisonnable comme fondé ferait obstacle à ce que l'autorité administrative puisse encore statuer sur ladite demande en telle sorte que le requérant ne pourrait jamais obtenir la carte d'identification.
L'association requérante n'a pas intérêt à la demande de suspension dès lors que d'une part, l'acte attaqué concerne une autorisation socio-économique pour une implantation commerciale sur le territoire de deux communes qui n'appartiennent pas au ressort géographique défini par les statuts de l'association requérante. D'autre part, en raison du caractère particulièrement large de son objet social, la requérante, qui se définit comme une association d'entrepreneurs indépendants, doit justifier de ce qu'une proportion considérable de ses membres, lesquels doivent être des commerçants vendant des produits similaires ou identiques à ceux qui sont autorisés par l'acte attaqué, serait touchée par l'autorisation litigieuse. Ainsi, tant en ce qui concerne le ressort géographique que l'absence d...
... régional; que selon le plan du SDER, le commerce de détail est destiné aux zones urbaines et non ...
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire ouvre un recours obligatoire contre une décision administrative, seule la décision rendue sur recours est susceptible d'être attaquée. Ainsi, la décision querellée autorisant l'implantation d'un complexe commercial, adoptée par le collège des bourgmestre et échevins de la ville en cause, était susceptible de recours auprès du Comité interministériel pour la distribution, en application de l'article 11 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales. Lorsque de tels recours ont bien été introduits et qu'à la suite de ces derniers, une décision a été prise par le Comité interministériel et a été régulièrement notifiée, cette décision s'est dès lors substituée à celle prise par le collège des bourgmestre e...
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