Le cataclysme économique et social dépeint par la première demanderesse ne résulte pas de l'exécution immédiate de la décision attaquée* qui, aux termes de la requête, ne vise que l'un des trois établissements de jeux qu'elle exploite. La situation spécifique de la première demanderesse a pour origine le cumul de deux activités dans le domaine des jeux de hasard, exercées presqu'à part égale, et l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, qui, interdisant pareil cumul d'activités, l'a conduite à choisir de conserver l'activité de placement et d'entretien de machines nécessitant une licence de classe E et de conclure, pour l'établissement en cause, une convention de cession de fonds...
... 492.009,78 euros et perdra son fonds de commerce, "se trouvant dans l'impossibilité de le céder ... de cession de fonds de commerce avec une clause résolutoire; que la dite interdiction de cumul es...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
... Conseil . Les clauses de réserve de propriété sont fréquentes et val...
... titres X et XI du livre Ier du Code de commerce, relative aux assurances en général, tel qu'il ... de la demanderesse], il s'agit d'une clause d'exclusion privant tout bénéficiaire du bénéf...
...'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux trav... Art. 22bis. § 1er. Par clause d'écolage on entend la clause par laquelle le tra...
... de mise sur le marché, l'annulation de clauses illégales ou de contrats irréguliers. . Ceci san... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat...
... pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire ...- Clause de réserve :. En cas d'augmentation des préavis ...
...1.- La procédure devant le tribunal de commerce de Bruxelles. 32. .. 33. .. 34. .. 35. .. 36. .. 3...a.- Sur la clause de médiation . 53. Le SMA de 1995 contient une cl...
... le Titre II du Livre II du Code de commerce ;. - articles 1er à 10 de la Convention internati..., la demanderesse affirme que la clause de compétence reprise à l'article 19 des Conditi...
...Contrat de travail Représentant de commerce Clause de. non-concurrence Territoire sur lequel s...
...Cession du contrat . 18. Nullité d'une clause . 19. Intégralité de l'accord . 20. Modification...
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