commerce ambulant en belgique

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42 documents pour commerce ambulant en belgique

- Arret nº 96RR62 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 juin 1996
... ou pour effet d'interdire la vente ambulante par l'appelante d'appareils électroménagers tels... Que l'appelante exerce des activités de commerce ambulant sur tout le territoire de la Belgique et ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2006
Lorsque le mémoire en réponse est signé au nom du ministre compétent "p.o." par une autre personne et que la partie adverse n'a réservé aucune suite à la demande de l'auditeur rapporteur l'invitant à produire l'acte autorisant cette personne à signer les écrits de procédure devant le Conseil d'Etat, ce mémoire doit être écarté des débats à défaut de justification des pouvoirs de son signataire.

... l'autorisation d'exercer une activité ambulante;. Vu les mémoires en réponse et en réplique ré... ressortissant d'un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord de réciprocité;. Considérant...
- Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.
... de porter gravement atteinte au commerce. L'autorisation peut être retirée ou l'opérat... - soit être réfugié reconnu en Belgique. 2° lorsque l'activité ambulante s'exerce dans...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Arrêté royal relatif à l'exercice et a l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine.
... - soit etre réfugié reconnu en Belgique. 2° lorsque l'activité foraine s'exerce dans u..., modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et por...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 13 DECEMBRE 2007. - Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE (1)
... réglementée qui est effectué en Belgique sous la responsabilité d'un professionnel qualifi... est inscrit dans un registre du commerce ou dans un autre registre public similaire, le reg...Nomenclature CITI. Exercice ambulant des activités suivantes :. a) achat et vente de m...
- BOB-FR, 2 avril 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
- Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
... réglementée qui est effectué en Belgique sous la responsabilité d'un professionnel qualifi... est inscrit dans un registre du commerce ou dans un autre registre public similaire, le reg... Nomenclature CITI. Exercice ambulant des activités suivantes :. a) achat et vente de...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 55403 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 janvier 2011
... temps avec lui, en tant que commerçant ambulant dans le marché de Gabu. Un jour de lannée 2010... votre voyage par la route, jusquen Belgique. Vous arrivez en Belgique le 2 juillet 2010 et le ... avoir vécu caché mais vous faisiez du commerce au marché de Gabu ce qui n'est pas compatible. Co...
- ARRET nº 43836 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 26 mai 2010
... de mécanicien et de commerçant ambulant. Le 22 avril 1994, vos parents et votre soeur Epip...Le commerce de votre oncle est florissant. Cest ainsi quil... atterrissez en Allemagne et gagnez la Belgique en train, le 3 mai 2009. Vous avez été entendu �...
- 17 AOUT 2007. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
... ou activités effectuées en Belgique, pour lesquelles tous les modes de preuve valables... du présent arrêté, relèvent du commerce de détail les activités exercées par toute pers...3° le commerce ambulant non industriel ou non artisanal, à savoir l'achat...
- BOB-FR, 14 septembre 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
... professionnelles réglementées en Belgique au sens du présent arrêté sont les activités p... du présent arrêté, relèvent du commerce de détail les activités exercées par toute pers... 3° le commerce ambulant non industriel ou non artisanal, à savoir l'achat...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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