La décision refusant l'autorisation d'exercer une activité ambulante, rédigée sur papier à en-tête du "Service des Autorisations Economiques\
... les garanties requises pour exercer le commerce ambulant". 5. Le 10 avril 2001, le Procureur gén...
...7° Commerce ambulant : commerce exercé par une entreprise du ...
Dès lors qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 1980 que, si dans un premier temps, le législateur avait envisagé de retenir comme motif justifiant la délivrance d'un ordre de quitter le territoire sur la base de l'article 7, alinéa 1er, 3º, de la loi précitée les infractions à la législation sur le commerce ambulant, il y a ensuite expressément renoncé estimant que de telles infractions étaient déjà réprimées spécifiquement par cette législation et qu'il ne convenait pas d'ajouter à ces sanctions la possibilité d'ordonner une mesure d'éloignement du territoire fondée "sur ces seules infractions" *. Il s'ensuit que, dans l'esprit du législateur, les contraventions à cette législation n'emportent pas en soi le pouvoir pour le délégué du ministre de l'Intérieur d...
Il se déduit de l'article 14 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics qu'une condamnation pénale ne suffit pas, à elle seule, pour justifier un refus d'autorisation, mais que cette disposition laisse à l'autorité compétente un pouvoir d'appréciation qu'elle doit exercer en recherchant notamment si d'autres considérations doivent conduire à un tel refus. Lorsque les motifs formellement exprimés dans la décision refusant une autorisation d'exercer une activité ambulante se confondent en fait avec la seule existence de condamnations pénales, cette décision n'est pas suffisamment motivée.
...; qu'elle souligne les particularités du commerce ambulant, par nature itinérant et d'un contrôle ...
Il se déduit de l'article 14 de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics * que l'existence de condamnations pénales coulées en force de chose jugée n'entraîne pas automatiquement le refus de l'autorisation d'exercer une activité ambulante, et qu'un tel refus doit être justifié par d'autres considérations.
... que (Pierre Machelart) souhaite faire commerce de hot dog et hamburger sur les marchés et la voi...
Lorsque le mémoire en réponse est signé au nom du ministre compétent "p.o." par une autre personne et que la partie adverse n'a réservé aucune suite à la demande de l'auditeur rapporteur l'invitant à produire l'acte autorisant cette personne à signer les écrits de procédure devant le Conseil d'Etat, ce mémoire doit être écarté des débats à défaut de justification des pouvoirs de son signataire.
... l'autorisation d'exercer une activité ambulante;. Vu les mémoires en réponse et en réplique ré...
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