Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 51, alinéas 2 et 3)
... par le président du tribunal de commerce de procéder à la réalisation dâun fo... de commerce, lâautorisation de faire vendre le gage, soit publiquement soit de gré à gr...
..., le curateur à la faillite ne peut vendre les immeubles dépendant de la masse faillie qu'ap... peuvent demander au tribunal de commerce l'autorisation de vendre de gré à gré. Les cura...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (art. 11.IV et 12)
... dès lors pas un préalable requis pour vendre les éléments du fonds de commerce. A.2. Par aill...
... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat... agréé est autorisé à commercialiser, vendre et proposer un paquet se composant des éléments ...
... le tribunal du travail et le tribunal de commerce, le requérant adresse au bureau une requête éta...1190. Le curateur à la faillite ne peut vendre les immeubles dépendant de la masse faillie qu'ap...
Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...
...sur une cession d'un fonds de commerce (universalité de biens ou branche d'activité) al... en vue de les donner en location ou de les vendre. Plusieurs situations peuvent être envisagées :....
... hypothécaire a le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué (articles 99 de la loi hyp... faillie, peut demander au tribunal de commerce l'autorisation de le vendre de gré à gré. En ve...
...D'une part, puisque vous héritez d son commerce à son décès en 2001, vous vous déplacez régul... et à votre guise que ce soi pour acheter/vendre de la marchandise (pg 11-12) ou pour n'importe que...
...- Preuve - Commissions - Représentant de commerce - Mode de calcul - Dispositions contractuelles - M... de représentant de commerce en vue de vendre des véhicules de marque BMW. - En août 2001, la ...
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