commercant etranger

• Arrêt nº 70794 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 novembre 2011

...[M.] est commerçant et se rend souvent à l'étranger pour s'approvisi...

• Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...

... des conséquences importantes pour le commerçant failli ou pour les dirigeants de la société comm... situés sur le territoire belge ou à l'étranger (sous réserve de certaines nuances) ainsi que sur...

• La faillite
• Sommaire

• Glossaire

... l'existence et du contenu des lois étrangères applicables au litige. Il est généralement rédi... . Commerçant : Personne physique ou société commerciale qui ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 1999/RG/16 de Cour d'appel, Liège, 7 novembre 2002

... celui qui l'invoque soit lui-même commerçant ou non (article 1330 C.C.). La comptabilité joue,... qui est un non-commerçant totalement étranger à la société depuis le 30 septembre 1994; que c...

• Décisions nº 05-3289/R13571 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 11 août 2006

... l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par l... de précision, aurait assassiné un commerçant du village. Vous vous déclarez étranger à cet a...

• Arret nº C.07.0469.F de Belgique, 27 juin 2008

...�cie indépendamment de la qualité de commerçant du débiteur et de l'état des établissements de celui-ci situés à l'étranger. Lors d'une procédure territoriale d'insolvabilit...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... le préjudice causé à son image à l'étranger ;. - condamner solidairement SAirGroup et SAirLine..., il ne suffit pas de prouver que le commerçant a cessé ses paiements de façon persistante, enco...

• Définition des sociétés astreintes à publier des comptes consolidés

. Immobilisations financières - 4.2. Consolidation et PCMN

..., que celles-ci soient de droit belge ou étranger. . Le champ d'application de l'A.R. du 30 janvier ... physiques ayant la qualité de commerçant et aux succursales ou sièges d'opérations en Bel...

• La consolidation
• La consolidation des comptes

• Arrêt nº 71372 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 décembre 2011

... Selon vos déclarations, vous étiez commerçant et résidiez dans la commune de X à Conakry. Le 2...

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

..., dans un cas, il existe un élément étranger qui fait défaut dans l’autre. A.5. A titre plus... à titre gratuit d’un débiteur non commerçant - qui peut être obtenue même lorsque le débiteu...