Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... : les personnes physiques qui sont commerçant ou qui exercent une profession indépendante, les ... avec personnalité juridique de droit privé, les sociétés civiles à forme commercial...
Il ressort des articles 40 et 41 de la loi sur le registre du commerce que la recevabilité du recours est subordonnée à l'immatriculation au registre du commerce et à la mention de cette immatriculation dans la requête. Cependant, le commerçant qui a omis de mentionner son numéro d'immatriculation peut apporter la preuve de son inscription dans le délai fixé par la juridiction.
... de pierres avait été construit au droit du profil XXXIV de l'atlas des cours d'eau et que ...
...n'est pas commerçant mais gérant de sociétés. MAPCOM-BATIHOME et Ale...Selon le droit commun, le critère de commercialité peut être r...
... relatif à sa qualité de commerçant. Au terme du jugement querellé du 2 juin 2009, le...DISCUSSION - EN DROIT. Le premier juge a fondé la révocation sur les d...
Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...
...Le champ d'application personnel du droit de la faillite est limité aux seuls commerçants....
Les cas dans lesquels l'action peut être mise en oeuvre. -B. Les personnes susceptibles de mettre l'action en oeuvre. -C. Les effets de l'action. -D. Les règles essentielles de procédure.
... matière commerciale, par lequel un commerçant porte atteinte ou peut porter atteinte aux intér... commerçant met en oeuvre en violation du droit de l'environnement ou de l'aménagement du territo...
Chapitre 1 : Faits juridiques et actes juridiques - Chapitre 2 : L'acte juridique suppose la liberté, la capacité et l'objet - Chapitre 3 : L'autonomie de la volonté - Le consensualisme - A. Qu'est-ce qu'un contrat ? - B. Le droit impératif et le droit supplétif - C. Le domaine de l'autonomie de la volonté - D. Les contrats et le consensualisme - E. La question des preuves
... commerciale (relations entre commerçants ou d'un particulier vers un commerçant103) ? Pour...
...2° s'il s'agit d'un commerçant : être inscrit à la Banque-Carrefour des Entrepr...1° ne pas avoir été déchu de ses droits civils ou politiques;. 2° pendant les dix derniè...
... personne qui n'a pas la qualité de commerçant au sens du droit belge. CHAPITRE XII. - Trust. Car...
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