Commercant

• Economie
• Commerce intérieur

• Liberté de commerce et dindustrie

• Personne physique qui consent à titre gratuit une hypothèque sur son immeuble, en garantie de lengagement dun commerçant

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

En sa seule qualité de commerçant, un requérant ne peut se voir reconnaître une situation "privilégiée" par rapport aux autres justiciables dont l'intérêt est en principe limité au respect du bon aménagement de leur quartier. Il n'a intérêt à poursuivre l'annulation d'un permis d'urbanisme autorisant la construction d'une surface commerciale que si la proximité des lieux est telle que le bâtiment dont la construction est autorisée affecte l'aménagement du quartier où il a son commerce. Une distance d'un peu moins de 500 mètres séparant un commerçant du projet litigieux est trop importante pour pouvoir justifier d'un intérêt lié au voisinage immédiat et aux inconvénients liés à des embarras de circulation qui seraient provoqués par ledit projet.

• Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en poisson frais.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2003

Il ressort des articles 40 et 41 de la loi sur le registre du commerce que la recevabilité du recours est subordonnée à l'immatriculation au registre du commerce et à la mention de cette immatriculation dans la requête. Cependant, le commerçant qui a omis de mentionner son numéro d'immatriculation peut apporter la preuve de son inscription dans le délai fixé par la juridiction.

• Arrêt nº 71372 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 décembre 2011

... Selon vos déclarations, vous étiez commerçant et résidiez dans la commune de X à Conakry. Le 2...

• Arrêté royal précisant la qualité de petit commercant en application de l'article 2 de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1968 et mise à jour au 08-06-1995)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

..., il ne suffit pas de prouver que le commerçant a cessé ses paiements de façon persistante, enco...

• Arrêt nº 67488 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 septembre 2011

... ethnique peule et sa qualité de commerçant, dans l contexte actuel de tensions interethniques...

• Jugement nº 10/263/B de Tribunal du Travail, Huy, 23 novembre 2010

...- n'avoir plus la qualité de commerçant depuis au moins 6 mois;. - ne pas être en état ,...

• Arret nº 21667 de Cour du Travail, Mons, 20 avril 2010

... relatif à sa qualité de commerçant. Au terme du jugement querellé du 2 juin 2009, le...