Commentaire de loi

• Le commentaire administratif n'est pas une loi

L'administration fiscale a tendance, notamment dans le cadre des procédures de rectification des déclarations, à invoquer les dispositions du commenta...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-10, Octobre 2003

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Le commentaire des articles, qui figure ci-après, passe en revue...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Circulaire R.O. 94/1. - Commentaire du décret du 13 juillet 1994 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. - Constructions ne répondant pas aux conditions de la zone concernée et modification de l'usage.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2002

L' article 13, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale est rédigé comme suit: "Le bourgmestre est nommé par le Roi parmi les élus belges du conseil communal. Ceux-ci peuvent présenter des candidats en vue de cette nomination. Un acte de présentation daté doit être déposé, à cet effet, entre les mains du gouverneur de la province. Pour être recevable, cet acte doit être signé au moins par une majorité des élus de la liste du candidat bourgmestre présenté. Si la liste sur laquelle le candidat bourgmestre ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Nul ne peut signer plus d'un acte de présentation en vue d'une nomination; le Roi peut toutefois en tout temps requérir une nouvelle présentation".L'auteur de la proposi...

..., a fait de cette disposition le commentaire suivant : " M. TANT souhaite mettre un terme à ce...

• 30 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 90bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats (1)

...». Commentaire :. Dans le cadre de la nouvelle procédure simplif...

• BOB-FR, 15 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...�té insuffisamment réfutées dans le commentaire article par article du projet de loi. Ainsi la dis...

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques (1)

...Commentaire. Les jours pour lesquels le contrat de travail est...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 59981 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 avril 2011

...�gard à la précision donnée dans le commentaire de l'article 42ter de la Loi, auque renvoie le com...

• 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Commentaire article par article. Article 1er. Cet article pré...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... elle y ajoute néanmoins quelques commentaires;. 3° elle n'est pas d'accord avec le contenu du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única