commandites et commanditaires

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

2 documents pour commandites et commanditaires

- Arret nº C.07.0281.N de Belgique, 19 décembre 2008
... des engagements que contractent ses commandités en nom propre. Le fait que les commandités sont s... bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. En conséquence, un commandité d'une société e...
- Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (2ème Partie : art. 165 à 219 - Pour des raisons techniques propres au cédérom, ceci est la suite du texte 1935-11-30/31) (NOTE : mise à jour jusqu'au 04-05-1999)
... outre l'accord unanime des associés commandités. § 3. S'il existe plusieurs catégories d'actio..., lesquels auront la qualité de commanditaires, les dispositions des articles 166 à 172 et 173, ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única