Commandement et transcription

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54 documents pour Commandement et transcription

- 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)
... prise ou à prendre, de toute transcription de commandement et saisie, ainsi que de toute oppo...
- BOB-FR, 14 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº 2006/RG/1323 de Cour d'appel, Liège, 23 février 2009
... de signification en 1995 sur le commandement préalable à saisie-exécution immobilière, sign... les 4 et 5 avril 1995 et sur la transcription de ce commandement au bureau des Hypothèques à V...
- CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)
...�nonciation tardive a donné lieu à transcription de la décision dans les registres de l'état civi... existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur les immeubles qui doivent...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)
... inscriptions existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur lesdits i...
- BOB-FR, 9 février 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arret nº C040230N de Belgique, 7 novembre 2005
... défendeurs, conjointement avec "le commandement précédant la saisie immobilière" ("soit, de pay...La transcription, le 10 octobre 1997, de l' acte de vente sur les r...
- Arret nº 2010/AB/91 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 mars 2011
... la société, une contrainte avec commandement de payer un montant de 125.696,50 Euros correspond... apparaîtrait une erreur de transcription permettant de douter de l'envoi à la bonne adress...
- Arret nº C.07.0358.N de Belgique, 28 novembre 2008
..., dès lors qu'il n'y a pas eu de transcription (article 1er, paragraphe 3) ». Griefs. Il résult... qui ont fait transcrire le commandement fait conformément à l'article 1564 du Code judic...
- CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/19)
... . Art. 1390. § 1er. Lorsqu'un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière e... existantes et toutes les transcriptions de commandement et de saisie portant sur lesdits b...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C.06.0445.N de Belgique, 31 octobre 2008
... prise ou à prendre, de toute transcription de commandement et saisie, ainsi que de toute oppo...
- Arret nº 2007/RG/1020 de Cour d'appel, Mons, 17 novembre 2008
... prise ou à prendre, de toute transcription de commandement et saisie, ainsi que de toute oppo...

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