commandement aux fins de saisie vente

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

...« Art. 88. Aux fins de contrôle de la correcte et exacte déclaration... recours en justice et que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de la tax... au moins un mois avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, sauf si les... dus par le propriétaire au moment de la vente, s'ils n'en avisent pas le receveur, au moins huit...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 88/2006 de Cour Constitutionnelle, 24 mai 2006

Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (art. 11.IV et 12)

... faire décerner au préalable le commandement visé à l'article 1499 du Code judiciaire, n'en d... précède d'au moins un jour la saisie-exécution sur les meubles, les articles 11-IV et ...�s à respecter pour pouvoir procéder à la vente du fonds de commerce mis en gage qui a été saisi...�te le président du tribunal de commerce aux fins de faire constater la validité de la saisie (arti...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... la foi de déclarations inexactes ou si les fins de l'acte introductif sont autres que celles de la..., le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au mini... CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (..) d'immeubles. . Art. 1186. Lorsqu'il y a ... existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur les immeubles qui doivent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

..., l'exportation, la fabrication, la vente ou la mise en vente des substances visées au pré...) Le complot formé pour arriver à l'une des fins mentionnées à l'article 104 sera puni de dix ans... ni motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'un bâtiment ... sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les néce...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C020478N de Belgique, 13 juin 2005

...-verbal de distribution du produit de la vente et de détermination de l'ordre non fondé et, par... de l'ordonnance attaquée du juge des saisies, a renvoyé la cause au notaire instrumentant P. B... créanciers ayant fait transcrire un commandement conformément à l'article 1569 de ce code. La dé... créancier présente requête au juge, aux fins de nomination d'un notaire chargé de procéder à...

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

... faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement ... désignation est utile pour atteindre les fins de la procédure de réorganisation judiciaire, le... transfert ordonné par le tribunal par la vente ou la cession des actifs mobiliers ou immobiliers ... existantes et toute transcription de commandement ou de saisie portant sur lesdits immeubles. Lorsqu...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2002RG778 de Cour d'appel, Liège, 16 janvier 2003

... rendu le 29 mars 2002 par le juge des saisies de Namur, interjeté le 17 mai 2002 par la sociét...� par le notaire commis pour procéder à la vente publique du bien hypothéqué ; que le 29 novembre... avait également fait opposition au commandement immobilier du 17 avril 2000 et à la saisie signif...�e vise à protéger l'immeuble acquis à des fins exclusives de toute activité professionnelle ( de...

• 22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1)

... 27 du présent décret, élevés à des fins d'usage ou de rapport;. 6° engrais : toute substa... dépôt d'effluents d'élevage présent, la vente d'engrais et la fertilisation. L'agriculteur recev... chargé du recouvrement délivre un commandement. Ce commandement est visé et déclaré exécutoir... de la partie V du Code judiciaire portant saisie conservatoire et moyens d'exécution. § 2. Dans u...

• BOB-FR, 29 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. (Traduction).

... 27 du présent décret, élevés à des fins d'usage ou de rapport;. 6° engrais : toute subs... dépôt d'effluents d'élevage présent, la vente d'engrais et la fertilisation. L'agriculteur recev...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2006).

... en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. Art. 2. L'article 8 de la l..., seront vendus et que le produit de la vente sera, en tout ou en partie, attribué à l'Etat re... et leurs dépendances loués aux mêmes fins par l'Etat, dont la Régie reprend le bail. Cett... signifier la contrainte contenant commandement à payer la cotisation due. ". Art. 168. L'artic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única