Comites sectoriels

• 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée

• BOB-FR, 30 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2009

Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat est consultée en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1º, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, aucune motivation formelle de l'urgence n'est exigée et les motifs pour lesquels l'autorité décide de demander l'avis dans les trente jours relèvent de son appréciation en opportunité. Il n'appartient pas à la section du contentieux administratif de contrôler une telle appréciation.

... de ces accords sociaux, des accords sectoriels auraient été conclus. 8. La loi du 26 juin 1992 ... [..] qui sont applicables aux conseils, comités, commissions et collèges prévus par la présente...

• 6 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des fonds sectoriels et comités de gestion Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

• BOB-FR, 10 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la banque-carrefour des permis de conduire

...Il est dès lors possible que d'autres comités sectoriels soient compétents pour accorder des au...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

... protection de la vie privée et de ses comités sectoriels, les fonctionnaires désignés par le M...

• BOB-FR, 23 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Règlement d'ordre intérieur du Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises.

... et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée (1)

... institue au sein de la Commission des comités sectoriels compétents pour instruire et statuer s...

• BOB-FR, 26 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• 7 MAI 2004. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, pour ce qui concerne la tutelle administrative (1)

... des fonctions qui violent les accords sectoriels conclus au sein des comités de négociation comp�...

• BOB-FR, 28 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 3 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1

...'une part de l'urgence, et du fait que 3 comités sectoriels ont d'ores et déjà autorisé les trai...

• BOB-FR, 9 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE