Quelles responsabilités encourent les membres du comité de direction ? L'article 18 de la loi sur le contrat de travail s'applique-t-il aux membres du Comité de Direction ?
... quant à la mise en cause de la responsabilité du Gouverneur, des membres du Comité de direction...
Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens sociaux Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par qui peut-être invoqué ce délit ? Qu'entend-on par le terme «significativement» ? Le délit de corruption privée Quelle était la situation avant la loi du 10 février 1999 ? Quelles sont les lignes de forc...
Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...
...- les dispositions relatives au comité de direction dans les sociétés anonymes;. - la r..., mais non le bénéfice de la responsabilité limitée de ses membres. Le principal objectif du ...
Quelle était la situation avant la loi du 4 mai 1999 ? est-elle une responsabilité objective ? Quelle est l'influence de sur celle des administrateurs ou membres du comité de direction ? Quelles sont les sanctions pour la société pénalement condamnée ?
Quels sont les changements apportés par le Code des sociétés ? Les infractions commises par omission Quelles sont les infractions commises par omission ou négligence ? Section 1 - Infractions qui sanctionnent une simple omission ou négligence a. Infractions commises lors de la constitution de la société et opérations sur le capital b. Infractions commises lors du fonctionnement de la société Section 2 - Infractions nécessitant un comportement actif Section 3 - Infractions exigeant un dol spécial Quid des atteintes portées au capital social et la distribution des dividendes fictifs ? Un faux bilan, quelles en sont les conséquences ? Qu'est-ce qu'un faux bilan ?
L'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du Comité de direction du Service public fédéral Finances qui n'admet au comité de direction du S.P.F. Finances que les administrateurs N-2 "Recouvrement\
... cinq "entités" placées sous la responsabilité de l'administrateur général des Impôts : - l'Ad...
La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de responsabilité aquilienne des dirigeants. e) Limites à la quasi-immunité des dirigeants en termes de responsabilité aquilienne. 3. La violation du Code des sociétés et/ou des statuts. a) Régime de res...
..., «les administrateurs, les membres du comité de direction et les délégués à la gestion jour...
Principes. 2. Responsabilité personnelle. 3. Responsabilité solidaire. 4. Désolidarisation. 5. Démission.
..., «les administrateurs, les membres du comité de direction et les délégués à la gestion jour...
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