comite des regions europeen

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

...7500 Tournai, contre :. 1. le Comité interministériel pour la distribution,. 2. l'Etat... du Traité instituant la Communauté européenne et de la loi précitée du 13 août 2004, ainsi qu... violation du principe de l'autonomie des Régions par rapport à l'Etat fédéral, des articles 6, �...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., gérants, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs un représentant perm...'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 oct... environnementales définies par les Régions;. 3° elle définit la nature des filières de pro...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros constatant l... ou garantis par les communautés, les régions, les organisations internationales dont la Belgiqu... " - le président du Comité de Direction du Service public fédéral Budget et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

... la Recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 concernant les marchés pertin... au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les analyses de marché en application du cadr...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améli... collabore également avec les régions lorsque les infrastructures critiques concernées ... à la Commission européenne et au Comité national de sûreté de l'aviation civile. Conform...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)

...Vu l'avis du Comité économique et social (4),. Vu l'avis du Comité ddes Régions (5),. Considérant ce qui suit :. (1) Le Conseil e...

• BOB-FR, 2 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 1er MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)

...�glement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'en...5° Comité REACH : l'instance de coopération entre les parti... et d'immission pertinentes, que les Régions détiennent, qui sont nécessaires dans le cadre d...

• BOB-FR, 14 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des r�... considéré comme vulnérable par les Régions; »;. 12° le point 17° est remplacé par ce qui ... ne peuvent désigner les membres du comité d'administration, du comité de direction, du comi...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1) (2)

... instituant la Communauté européenne, un comité politique suit la situation internationale dans le...� économique et social et du Comité des régions, établit : ». 17° A l'article 100 A, les paragr...

• BOB-FR, 30 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES