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La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'actions au porteur ? b. Les actions nominatives Qu'est-ce qu'une action nominative ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions nominatives ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'a...
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L'article 27 des statuts de la société wallonne des eaux a pour objet de définir les pouvoirs de gestion journalière de son comité de direction. La poursuite des actions en justice, qui s'y trouve visée, ne ressortit à la compétence du comité de direction que dans la mesure où elle relève de la gestion journalière, ce qui n'est pas le cas de l'introduction d'un recours en annulation au Conseil d'Etat. A défaut pour le conseil d'administration d'avoir d'avoir délégué au comité de direction, comme le permettent l'article 20, §4 du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la société wallonne de distribution d'eau et l'article 24 des statuts, un pouvoir d'agir en justice qui excéderait les limites de la gestion journalière, le conseil d'administration, qui a compétence générale pour accompl...
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