Comite de gestion CE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Le comité de préparation de la nouvelle architecture de con...La structure de gestion de la CBFA (conseil de surveillance, comité de di...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 1999

Il suit des articles 30, 32, 34 et 35 des statuts de l'intercommunale et de l'article 29 du règlement administratif de son personnel, qui constitue le règlement organique prévu à l'article 35 de ces statuts, que le conseil d'administration est seul compétent pour prononcer la sanction de la retenue de traitement à lui proposée par le directeur administratif et que ce conseil ne peut déléguer ce pouvoir au comité de gestion que de manière spéciale et pour des affaires déterminées. Sauf à méconnaître ces dispositions statutaires, les articles 32 et 34 du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion ne peuvent, dès lors, s'interpréter comme habilitant ce comité, de manière générale, à prononcer ladite sanction au nom du conseil d'administration.

• Structure des organes de gestion

- Le conseil d'administration Qu'est-ce que le conseil d'administration ? Qu'est ce que la «corporate governance»? Quelle est l'influence de la corporate governance sur la structure du conseil d'administration ? Qu'est-ce que le comité de nomination ? Qu'est-ce que le comité de rémunération ? Qu'est-ce que le comité d'audit ? Le comité de direction Qu'est-ce que le comité de direction ? Section 1 - Structure Qui peut créer le comité de direction ? Qui nomme les membres du comité de direction ? Qui peut être membre d'un comité de direction ? Quel est le statut juridique d'un membre du comité de direction ? Combien de directeurs faut-il nommer ? Comment fonctionne le comité de direction ? Faut-il accepter la fonction de directeur ? Quelle est la durée de la fonction de directeur ? Les d...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2004

L'article 27 des statuts de la société wallonne des eaux a pour objet de définir les pouvoirs de gestion journalière de son comité de direction. La poursuite des actions en justice, qui s'y trouve visée, ne ressortit à la compétence du comité de direction que dans la mesure où elle relève de la gestion journalière, ce qui n'est pas le cas de l'introduction d'un recours en annulation au Conseil d'Etat. A défaut pour le conseil d'administration d'avoir d'avoir délégué au comité de direction, comme le permettent l'article 20, §4 du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la société wallonne de distribution d'eau et l'article 24 des statuts, un pouvoir d'agir en justice qui excéderait les limites de la gestion journalière, le conseil d'administration, qui a compétence générale pour accompl...

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux' et portant fixation de ses statuts (1)

... transférés ailleurs par décision du comité de gestion du fonds, prévu à l'article 9. . Art....

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 1999

Selon l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, c'est le comité de gestion de l'O.N.S.S. qui est compétent pour nommer les membres du personnel de cet organisme. Il est par conséquent également compétent pour décider du licenciement des stagiaires. Les pouvoirs de gestion journalière qui sont ceux de l'administrateur général en vertu du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion ne l'autorisent pas à licencier les stagiaires du niveau 2, fût-ce au motif de l'urgence.

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 1999

La décision prise par le conseil d'administration de l'intercommunale porte une mesure identique à la décision du comité de gestion démettant d'office la requérante. Rien ne s'oppose à ce que la demande d'extension du recours à cette décision soit accueillie.

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la banque-carrefour des permis de conduire

... routière peut, en tant que service de gestion, améliorer, compléter et modifier ces données. ... obtenir une autorisation préalable du comité sectoriel pour l'autorité fédérale de la Commis...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant refus de renouvellement d'agrément à l'Agence immobilière sociale INTEGRA.BE, ASBL

... d'un certain nombre de mandats de gestion;. Considérant qu'au sujet du compte de résultat ... novembre 2009 et ce durant six mois, un Comité d'accompagnement a été mis en place afin d'assis...

• BOB-FR, 21 mars 2011
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE