comite consultatif d urbanisme

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2003

Le principe général d'impartialité est d'application à tout organe de l'administration active, qu'il soit de nature individuelle ou collégiale, appelé à prendre une mesure grave fondée sur le comportement de l'intéressé, et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis. Constitue une telle mesure la décision du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Universitaire de Liège de placer un membre de son personnel en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. Le principe d'impartialité est donc d'application dans une telle hypothèse, sans qu'il y ait lieu d'examiner si ladite décision s'analyse en une sanction disciplinaire déguisée.En l'espèce, le professeur, médecin en chef, qui, à l'occasion d'un...

... travail vous vous présentiez devant le Comité directeur du CHU. Tant que cette comparution et un...

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

...10°ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, ...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions.

... 6° le comité consultatif des usagers : le comité consultatif v...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 JUILLET 2008. - Arrêté royal déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions

... ASTRID sur la base de la composition du Comité Consultatif des Usagers d'ASTRID, visé à l'artic...

• BOB-FR, 4 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... 2008, et éventuellement de l'avis du comité de coordination visé à l'article 13 de l'arrêt�... membre externe appartient au conseil consultatif compétent pour le traitement de recours ou de moy...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique

...Vu l'avis du comité d'avis des agences de voyages, donné le 1 décemb...Vu l'avis 2009/08 du Conseil consultatif stratégique pour les Affaires étrangères, rendu...

• BOB-FR, 12 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté 2011/149 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

...Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et ... telle qu'elle a pu être estimée par le Comité d'Acquisition d'Immeuble ou par le Receveur de l'E...

• BOB-FR, 3 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement portant approbation des statuts de la Société wallonne des Eaux

... Article 26 : Comité de direction . Article 27 : Compétences du comit... VI : Les services, les comités consultatifs et les comités de zone constitués par sous-bassi...

• BOB-FR, 21 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter

... de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Comm... coordinateurs assistent à la réunion du comité de coordination, visé à l'article 251;. 4° les ...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• STATUTS DE LA SOCIETE WALLONNE DES EAUX.

... de l'assemblée générale et sur avis du comité consultatif concerné, le conseil d'administration...

• Legislation Consolidé
• Sección Única