L'arrêté royal attaqué du 2 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail, qui a une valeur réglementaire, impose aux différents employeurs situés en Belgique des obligations destinées à assurer à leurs travailleurs un niveau de protection équivalent à celui prévu par le règlement général sur les installations électriques. Dès lors que les parties requérantes - une a.s.b.l. et une s.c.r.l. - emploient du personnel susceptible de travailler sur ou à proximité d'installations électriques visées par l'arrêté précité, elles ont intérêt à l'attaquer.
... royal doit être soumis à l'avis du comité consultatif permanent de l'électricité institué...
Le principe général d'impartialité est d'application à tout organe de l'administration active, qu'il soit de nature individuelle ou collégiale, appelé à prendre une mesure grave fondée sur le comportement de l'intéressé, et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis. Constitue une telle mesure la décision du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Universitaire de Liège de placer un membre de son personnel en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. Le principe d'impartialité est donc d'application dans une telle hypothèse, sans qu'il y ait lieu d'examiner si ladite décision s'analyse en une sanction disciplinaire déguisée.En l'espèce, le professeur, médecin en chef, qui, à l'occasion d'un...
... travail vous vous présentiez devant le Comité directeur du CHU. Tant que cette comparution et un...
... LE COMITE CONSULTATIF DE LA CE EN MATIERE DE CONTROLE DES CO...
Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges # Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges # Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution # Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
... communautés et des régions au sein du Comité consultatif pour les télécommunications indique,...
... soumis à une autorisation de la part du comité sectoriel de la sécurité sociale. Nonobstant l... annuellement, après avis du comité consultatif de bioéthique, affecter 10 % maximum de la somme ...
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