Comité agricole CE

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 111663 de 17 Octobre 2002

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Avertissements individuels
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Plans de secteur: Plan: Destination des zones et modes d'utilisation du sol: Zone de loisirs: Mise en oeuvre: Plan directeur: Enquête publique
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Plans de secteur: Plan: Destination des zones et modes d'utilisation du sol: Zone de loisirs: Dispositions générales

Si l'article 93-1, alinéa 1er, du CWATUPa, interdisait la délivrance de permis en zones de loisirs en l'absence d'un plan directeur d'aménagement, elle autorisait l'élaboration d'un plan directeur dans une zone de loisirs dans laquelle des permis avaient déjà été délivrés.

Législation

Legislation Consolidé - 25 Juillet 1997

Arrêté royal portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (...

...crimonologie); ); ); 47° (Jardin botanique national de Belgique); ); 49° Musée royal de l'armée et d'histoire militaire; 50° Centre d'économie agricole; 51° (...); 52° (...); 53° Régie des ...

Législation

Moniteur belge, 08 Mars 2007

2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, pour ce qui concerne les projets d'aménagement de la nature

Lois, décrets, ordonnances et règlements

...position du ministre compétent en la matière; » A l'article 21 du même arrêté, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : Le ministre arrête le règlement modèle du comité de projet. » Art. 4. A l'article 22 du même ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 107820 de 13 Juin 2002

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Protection de lenvironnement en Région wallonne: Evaluation des incidences: Régime du décret du 11 septembre 1985: Etudes d'incidences: Généralités
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon la qualité du requérant: Associations sans but lucratif
VARIA: Associations sans but lucratif: Actions judiciaires: Intérêt: Nécessité d'un intérêt spécifique: Associations de défense de lenvironnement
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Protection de lenvironnement en Région wallonne: Evaluation des incidences: Régime du décret du 11 septembre 1985: Etudes d'incidences: Projets fonctionnellement liés

Les associations de défense de l'environnement peuvent agir devant le Conseil d'Etat à condition de satisfaire aux conditions exigées de toutes les autres personnes physiques ou morales, à savoir justifier d'un intérêt direct, personnel et légitime, ainsi que de la qualité requise. Elles témoignent de cette dernière condition lorsqu'elles agissent dans le but qu'elles se sont fixé dans leurs statuts et que ce but ne coïncide pas avec la défense de l'intérêt général ni avec l'intérêt personnel...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 102367 de 27 Décembre 2001

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Exposé des faits

C'est dans la demande de suspension elle-même, et non dans un éventuel écrit ultérieur ou à l'audience, que les éléments explicitant le risque de préjudice grave et difficilement réparable et qui sont de nature à établir ce risque doivent être exposés. Il en est de même en ce qui concerne un dépôt de pièces en vue de compléter le dossier joint à l'appui de la demande de suspension.

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 109334 de 15 Juillet 2002

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice professionnel: Faillite ou mise en péril de lentreprise
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Déchets: Région wallonne: Décret du 27 juin 1996: Dispositions transitoires
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Disposition transitoire

Le recours à la procédure prévue à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, doit demeurer exceptionnel et ne se justifie que s'il est démontré qu'il y a une urgence extrême à statuer. Le demandeur doit invoquer des faits et éléments de nature à établir que la procédure ordinaire de suspension ne lui permettrait pas de donner à un éventuel arrêt de suspension l'effet utile qu'il doit avoir, à savoir empêcher que ne se réalise le préjudice grave et difficilemen...