College procureurs generaux

• Circulaire. - Publicité des actes et documents des sociétés commerciales et des sociétés civiles à forme commerciale A Monsieur Y. Liegeois de Bocarmé, président du Collège des Procureurs généraux, ru

• BOB-FR, 28 décembre 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative au parquet fédéral.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Directive commune de la Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2009

Dès lors que l'arrêt nº 188.184 du 24 novembre 2008 a annulé une première désignation du concurrent du requérant en qualité d'officier de liaison des services de police belges en raison de l'absence de motivation du choix opéré qui s'écartait de l'avis donné par le Collège des Procureurs généraux et du Procureur fédéral, la partie adverse qui n'a pas repris la procédure ab initio mais bien au stade de la comparaison des titres et mérites et sur la base du dossier de candidatures tel que constitué au terme de la précédente procédure devait, dans le cadre de la réfection de l'acte, expliqué pourquoi elle décide de s'écarter dudit avis. Toute autorité investie d'un pouvoir de décision peut librement décider de demander l'avis d'une instance sans que celui-ci ne doive nécessairement être i...

• Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le collège des procureurs généraux et le Ministère de la Justice

• BOB-FR, 26 février 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le Collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle

• BOB-FR, 26 février 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 06-11-2002.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única