college echevinal spa

• Arret nº F.09.0154.F de Belgique, 27 janvier 2011

... VILLE DE STAVELOT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Stavel... à la taxation d'office, le collège échevinal notifie au redevable, par lettre recommandée à l...

• Arrest nº F.09.0154.F de België, 27 janvier 2011

... de procéder à la taxation d'office, le collège échevinal notifie au redevable, par lettre recomm...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 juillet 2002 approuve les décisions de l'assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2001 et de l'assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2002 par lesq

... non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins d'Esneux le 18 juin 2... janvier 2002 par laquelle le collège échevinal de Merbes-le-Château décide d'engager Mme Isabel...

• BOB-FR, 24 août 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2009

Lorsque l'autorisation communale attaquée concerne une terrasse saisonnière posée sur la voie publique sans emprise dans le sol et n'autorise qu'une occupation privative superficielle du domaine public, elle s'analyse comme un permis de stationnement et non comme une permission de voirie. Il s'ensuit qu'étant la manifestation non pas d'un pouvoir de gestion du domaine public mais d'un pouvoir de police sur la voie publique, l'autorisation attaquée relevait de la compétence du bourgmestre et non de celle du collège communal, en application des articles 135, § 2 et 133, alinéa 2 de la Nouvelle loi communale.

... retirée par une décision du Collège échevinal. Art. 3. Les conditions suivantes sont d'applicati...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2009

L'installation de la barrière en retrait , pour éviter de gêner la circulation sur la rue pendant la manipulation nécessaire à l'accès, n'a pas pour conséquence nécessaire que la section qui sépare la rue de la barrière serait une voirie ouverte au public puisqu'elle n'a d'autre fonction que de mener à la résidence et à la barrière, et que son entretien incombera exclusivement aux propriétaires. Le caractère privé de la voirie n'est pas non plus mis en cause par la présence, à hauteur de la barrière, d'un local destiné aux poubelles et d'une centralisation des sonnettes. Les considérations émises par le commissaire de police ne modifient pas cette réalité. Les développements nouveaux rapportés dans le dernier mémoire du requérant résultent notamment d'actes administratifs et de faits po...

... prise le 14 janvier 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Vervie...La demande est adressée au Collège échevinal en même temps que la demande d'autorisation de b�...

• Décision judiciaire de Raad van State, 19 septembre 2002

De aard van de activiteiten waartoe een constructie bestemd is, is determinerend om de verenigbaarheid met de onmiddellijke omgeving te beoordelen.

...5. Le 25 janvier 2001, le collège des bourgmestre et échevins constate que le permi... demande écrite adressée au Collège échevinal;. C Il serait également judicieux de prendre cont...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 août 2001

Un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure qui a conduit à son édiction. Toutefois, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, le permis d'exploitation délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé dès lors qu'il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.En l'espèce, l'arrêté de la députation permanente autorisant l'exploitation critiquée ne vise pas l'avis rendu par le direction générale des ressources naturelles et de l'Environnement - division de l'eau- et rien ne permet d'établir que l'autorit...

... 15 mai 2001, infirmant la décision du Collège échevinal de Jalhay du 25 mars 1999 refusant d'ac...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2001

L'exposé du risque de préjudice ne peut se limiter à des considérations générales mais doit comporter des faits concrets de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.

... délivré le 14 décembre 2000 par le collège des bourgmestre et échevins de Spa à Alain MARCH... demande écrite adressée au Collège échevinal;. 4o toutes les dispositions reprises dans les avi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2002

En tant que le recours est dirigé contre l'avis du fonctionnaire délégué, il est irrecevable, un tel avis constituant un acte préparatoire.

...5. Le 25 janvier 2001, le collège des bourgmestre et échevins constate que le permi... demande écrite adressée au Collège échevinal;. C Il serait également judicieux de prendre cont...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2005

Le moyen pris de la violation de l'article 35 du CWATUP est sérieux lorsqu'une incertitude plane au sujet de l'existence d'un débordement de la construction en projet dans une zone agricole, le parallélisme entre la limite des zones et le bâtiment existant situé sur la limite mitoyenne des parcelles en cause n'étant pas établi avec certitude.

... 24 janvier 2005 à Charles PIETTE par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Theu... le rapport approuvé par le Collège Echevinal le 20.09.2004, sauf la révision des baies des pig...