Collectivite territoriale

• 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales

... Parlement européen, du nom de la collectivité locale ou territoriale dans laquelle l'intéressé...

• BOB-FR, 3 juin 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (1) (2)

... politiques, administratives ou territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le...

• BOB-FR, 18 novembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 2008

L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 2002 "fixant les modes de désignation des membres du Conseil consultatif des francophones de la périphérie" se présente comme complémentaire à celui du 21 février 2002 "portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise". Les recours poursuivant l'annulation de ces arrêtés sont connexes et il y a donc lieu de les joindre.

Les compétences territoriales de la Commission communautaire française, qu'elle...Toute collectivité fédérée, en ce compris la Commission communauta...

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

..., visant l'intérêt de la collectivité, le renforcement de la cohésion sociale ou le dé..., 3°, sur le champ de compétence territoriale de la Région de Bruxelles-Capitale. Seules les ac...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du Parc d'activités économiques « ECOPOLE », situés sur le territoire des communes de Farciennes, Aiseau-Presles et Sambreville

... de répondre à ces besoins de la collectivité;. Vu les parcs d'activités économiques de la ré...- la cohésion territoriale;. Considérant qu'en termes de localisation, l'ECO...

• BOB-NL, 29 novembre 2010
• Andere besluiten

• 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du Parc d'activités économiques « ECOPOLE », situés sur le territoire des communes de Farciennes, Aiseau-Presles et Sambreville

... de répondre à ces besoins de la collectivité;. Vu les parcs d'activités économiques de la ré...- la cohésion territoriale;. Considérant qu'en termes de localisation, l'ECO...

• BOB-FR, 29 novembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres. Elle... est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Mons

... bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;. Considérant qu'il est extrêmement urgent de r�... domiciliés au sein de la direction territoriale du FOREm de Mons. »;. Considérant que ces donné...

• BOB-FR, 25 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte

... bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;. Considérant qu'il est extrêmement urgent de r�... domiciliés au sein de la direction territoriale du FOREm à La Louvière (dont dépend le bassin d...

• BOB-FR, 25 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capitale, signée à Bruxelles le 22 juin 2005.

... subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. ... de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aéri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única