Collectivite locale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2003

Il y a lieu, en application de l'article 234 du Traité de Rome, de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes : «- L'article 49 du Traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une réglementation d'une autorité nationale ou d'une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l'exploitation des activités couvertes par les licences et autorisations ?».«- L'article 3quater de la directive 90\/388\/CEE de la Commission du 28 juin 1990, inséré par la directive 96\/2\/CEE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90\/388\/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, en tant que cet article vise la ...

• 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles

• BOB-FR, 5 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2003

Il y a lieu, en application de l'article 234 du Traité de Rome, de poser à la Cour de justice des Communautés européennes les questions préjudicielles suivantes : «- L'article 49 du Traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une réglementation d'une autorité nationale ou d'une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l'exploitation des activités couvertes par les licences et autorisations ?».«- L'article 3quater de la directive 90\/388\/CEE de la Commission du 28 juin 1990, inséré par la directive 96\/2\/CEE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90\/388\/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, en tant que cet article vise la ...

• Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capitale, signée à Bruxelles le 22 juin 2005.

... subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois

..., échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union e...

• BOB-FR, 25 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)

...��une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures d...

• 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capitale, signée à Bruxelles le 22 juin 2005 (1) (2)

... subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. ...

• BOB-FR, 11 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 66462 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 septembre 2011

... délivrée le 14 juin 2011 par la collectivité locale « Centar ». et sa traduction (v. dossie...

• Arrêt nº 66463 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 septembre 2011

... délivrée le 14 juin 2011 par la collectivité locale « Centar ». et sa traduction (v. dossier ...

• 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales

... Parlement européen, du nom de la collectivité locale ou territoriale dans laquelle l'intéressé...

• BOB-FR, 3 juin 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR