collecte de donnees personnelles

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances

...- la collecte et la gestion des données personnelles;. - la coo...

• BOB-FR, 9 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 19 FEBRUARI 2010. - Ministerieel besluit tot goedkeuring van de wijzigingen aan het marktreglement voor de uitwisseling van energieblokken

...« Données personnelles » : toutes les données que Belpex ccollecte concernant un Utilisateur Autorisé;60. « Positie...

• BOB-NL, 4 mars 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... volontaire dans les domaines tels que la collecte des informations périodiques dont elles doivent d... chargée du contrôle permanent des données de transactions que les teneurs de marché (à sav... règles applicables aux transactions personnelles effectuées par les personnes concernées;. - les ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

...Certaines données sont dites communes à l'ensemble des services, c'... - Cotisations sociales personnelles;. - Montant imposable global déclaré au précom... et des nécessités liées à la collecte des données et à la gestion du cadastre de l'emp...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 19 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

...« Données personnelles » : toutes les données que Belpex ccollecte concernant un Utilisateur Autorisé;60. « Positie...

• BOB-FR, 4 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2009/KR/104 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 novembre 2009

... activité l'exploitation d'une base de données de renseignements économiques, légaux et financiiers sur les entreprises belges. Elle collecte ses données auprès de diverses sources, dont, no... à cette dernière ses données personnelles afin de permettre à la BCE de corriger ou de comp...

• 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1) (2)

...Article 19. 1. Les informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiquess, qui sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d'u...

• BOB-FR, 30 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (1) (2)

..., l'expression « traitement des données personnelles concernant les travailleurs » désiggne la collecte, le stockage, la combinaison et la communication d...

• BOB-FR, 28 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... du contraire peut être accordée aux données requises dans le cadre de la présente loi coordon... 1° Les quotes-parts personnelles visées aux articles 37 et 37bis et les supplémen... intéressées doivent prendre lors de la collecte, de la transmission et du traitement des données ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

... d'instaurer un échange sécurisé de données à caractère personnel relatives à la santé ent...b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et l... établir un lien entre des données personnelles relatives à la santé et d'autres données à l'a...

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE