cohabitation legale pension

• Arret nº 39/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 2, § 1er)

... liés par un contrat de cohabitation légale ? ». Des mémoires ont été introduits p...

• Arret nº C.10.0255.F de Belgique, 17 mars 2011

...Dispositions légales violées. - articles 10, 11, 141 et 142 de la Cons... à partir du 1er septembre 2007 la pension après divorce due à la demanderesse par le défe... celui-ci fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties »....

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... du 4 septembre 2007 aux évolutions légales et règlementaires depuis lors et ce à partir du ... ou s'il souscrivait un contrat de cohabitation légale avec son/sa partenaire après cette désig...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... du 9 octobre 2007 aux évolutions légales et réglementaires depuis lors et ce à partir du ... ou s'il souscrivait un contrat de cohabitation légale avec son/sa partenaire après cette désig...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... loi et sans préjudice des prescriptions légales et réglementaires relatives au secret professionn... à partir de cinq ans avant l'âge de la pension anticipée, dispensé de prestations de nuit. A ... qui il est dans une situation de cohabitation, pour autant qu'ils ne bénéficient à titre pers...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 60/2009 de Cour Constitutionnelle, 25 mars 2009

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 17)

... aient fait une déclaration de cohabitation légale ? ». Des mémoires et des mémoires en r�...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...- mise à la retraite à l'âge de la pension légale ou prématurément;. - Imputabilité :. En... reconnue, à condition que pareille cohabitation soit officiellement enregistrée. Par "jour ouvrab...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 141/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 3)

... divorce] suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne alors... la pension en cas de remariage ou de cohabitation légale du bénéficiaire de cette pension et enfi...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que la convention collective de travail ... avec l'affilié dans le cadre de la cohabitation légale telle que définie dans les articles 1475 ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

... est de garantir, outre les obligations légales en matière de pension et de son augmentation : . ... cohabite sous la forme de la cohabitation légale telle que visée aux articles 1475 à 1479...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements