...1. Faits pertinents de la cause. 1.1. Le requérant a décllaré être arrivé en Belgique en début de lannée 2008. 1.2. Le 22 mars 2009,... comme circonstance exceptionnelle la cohabitation de fait avec Madame [H. J.] avec qui le requérant...
... demande de permis de séjour depuis la Belgique, auprès du bourgmestre de la localité où il sé...'examine le moyen qu'en ce qu'il critique le fait que les demandes d'autorisation de séjour pour ra... phrase), ou lorsqu'ils prouvent une cohabitation d'au moins un an avant l'arrivée de l'étranger r...
...1. Faits pertinents de la cause. . 1.1. En termes de requê... En effet, l'intéressée est arrivée en Belgique sans prévenir son mari et n'a jamais vécu ave so... certainement pas de sa faute si l cohabitation n'existe plus mais bien de celle [du regroupant] q...
... 4° le corps de police dont fait partie le membre du personnel au 1er juillet de l'... qui il est dans une situation de cohabitation, pour autant qu'ils ne bénéficient à titre pers... internationales obligatoires pour la Belgique, à partir du jour où ces conventions sont entré...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...Alen et J. Spreutels ont fait rapport;. - les avocats précités ont été enten... demander l'autorisation de séjourner en Belgique et les autres personnes qui demandent une protecti... s'ils apportent la preuve de leur cohabitation préalable pendant au moins un an. Le Conseil des ...
... l'entreprise pour laquelle elle a été faite. Art. 4. Les différentes catégories professionne... reconnue, à condition que pareille cohabitation soit officiellement enregistrée. Par "jour ouvrab..., jusqu'à ce que tous les secteurs en Belgique atteignent la norme de 1,9 p.c. CHAPITRE XIX. - So...
...1. Les faits utiles à l‟appréciation de la cause 1.1. Les ...cision est motivée comme suit : « La Belgique n'est pas responsable de examen de la demande d'as... des motifs familiaux du fait de sa cohabitation avec u citoyen de l'UE » (requête p.5). Elle ...
L'étranger a pu produire à la commune les documents prouvant que son entrée sur le territoire du Royaume a été autorisé dans le cadre d'un regroupement familial, mais ne peut, en raison du décès de son épouse à une date antérieure à son arrivée en Belgique, prouver qu'il remplit l'une des conditions, la cohabitation, prévue à l'article 10, alinéa 1er, 4º, de la loi. En déclarant irrecevable la demande de séjour sur pied de l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 de l'étranger pour le motif que son épouse est décédée avant que le visa ne soit délivré, la commune a fait une juste application des articles 10, § 1er, 4º, 11, 12bis, et 64 à 67 de la loi du 15 décembre 1980 et des articles 26 et 11 à 113 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
...1. Faits pertinents de la cause. 1.1. Le requérant a effecctué plusieurs courts séjours en Belgique entre 2005 et 2009 sur invitation de Monsieur [J.L... que sa relation avec [B.P.] et leur cohabitation remontaient à 2009 (photos [de lui-même] au domi...
... les formalités du mariage et de la cohabitation légale (Moniteur belge du 23 janvier 2006). La ... comme équivalent à un mariage en Belgique, à un conjoint étranger (voir l'article 6 de la ...Ainsi, le fait qu'une relation déterminée de vie commune contie...
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