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La loi du 29 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est enfin entrée en vigueur ce 1er ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Contrôle de la nécessité de lingérence
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Obligation de cohabitation
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Marocains
Le droit au séjour pour un conjoint étranger qui bénéfice du regroupement familial ne découle pas directement du mariage mais de sa réalité effective concrétisée par la vie commune. S'il est vrai que l'acte de répudiation unilatérale intervenu à l'initiative de l'époux de la requérante ne peut sortir ses effets en droit belge et que les époux sont toujours mariés au regard du droit interne, il est constant que ceux-ci vivent séparément et que la cohabitation n'a durée que quatre mois. Le fait...
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Doctrine
Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)
Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
A. Tarif général 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande B. Règles particulières
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Doctrine
La faillite - (17 Juillet 2008)
Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie
Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch
1. Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation...
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Les droits successoraux du conjoint survivant
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet ...
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Code civil (art. 1479, alinéa 3)
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº S010136N, de 18 de Marzo de 2002
Recurso nº F-20020318-10
... La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a ...... n'est pas imputé lorsque la séparation de fait a duré depuis un an au moins, ce qui implique ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Obligation de cohabitation
L'étranger a pu produire à la commune les documents prouvant que son entrée sur le territoire du Royaume a été autorisé dans le cadre d'un regroupement familial, mais ne peut, en raison du décès de son épouse à une date antérieure à son arrivée en Belgique, prouver qu'il remplit l'une des conditions, la cohabitation, prévue à l'article 10, alinéa 1er, 4º, de la loi. En déclarant irrecevable la demande de séjour sur pied de l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 de l'étranger pour le m...
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Les droits de succession (fiscal)
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie)...
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Doctrine
Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)
Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
A. En Région wallonne B. En Région de Bruxelles-Capitale C. En Région flamande D. Pour l'ensemble des trois Régions du pays E. Réductions des droits de succession et de mutation par décès 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande F. Réductions pour les organismes et institutions
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