Le droit au séjour pour un conjoint étranger qui bénéfice du regroupement familial ne découle pas directement du mariage mais de sa réalité effective concrétisée par la vie commune. S'il est vrai que l'acte de répudiation unilatérale intervenu à l'initiative de l'époux de la requérante ne peut sortir ses effets en droit belge et que les époux sont toujours mariés au regard du droit interne, il est constant que ceux-ci vivent séparément et que la cohabitation n'a durée que quatre mois. Le fait que la requérante n'a pas voulu la séparation est sans pertinence.
...§ 3. Le projet visé au § 1er fait l'objet d'un contrat écrit conclu conformément ...Il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toi...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...Merckx-Van Goey et P. Nihoul ont fait rapport;. - les avocats précités ont étÃ... pour les personnes mariées ou en cohabitation légale ou de fait, majorés de 2.860 euro par...
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 14, § 1er, 1°, alinéa 2)
... communauté domestique qu’ils forment du fait de leur habitation sous le même toit, sans qu’i... la considération selon laquelle la cohabitation implique en matière de sécurité sociale un part...
Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.
... certain nombre d'années en simple cohabitation avant de se marier. . Au niveau des droits de succ...
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 2, § 1er)
... liés par un contrat de cohabitation légale ? ». Des mémoires ont été introduits p...Moerman et L. Lavrysen ont fait rapport;. - les avocats précités ont été enten...
... à Bruxelles, rue de Loxum , 25, où il est fait élection de domicile,. contre. CENTRE PUBLIC D'AC... une autre personne ; la notion de cohabitation est définie par la loi et requiert deux condition...
...I. LES FAITS ET LA PROCEDURE. 1. Monsieur D.S. M., âgé de 56 ... légalement dans une situation de cohabitation, en même temps lui accorder une aide sociale comp...
Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (art. 7)
... la notion de ménage comme ‘ toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas parentes ou alli... que l’allocation est supprimée du fait de la prise en compte des revenus du cohabitant ? ...
... : « MOTIF DE LA DECISION : Motivation en fait : Selon le rapport de cohabitation de la police de...
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