Cohabitants legaux

• Cohabitants légaux

• Conjoints et partenaires cohabitants légaux de dirigeants dentreprise

• Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 2 avril 2009 : Calcul de la réduction d'impôt pour allocations de chômage des personnes mariées et des cohabitants légaux

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 2 avril 2009 : Calcul de la réduction d'impôt pour allocations de chômage des personnes mariées et des cohabit...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• 19 JUIN 2008. - Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté (1)

• BOB-FR, 25 juin 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 11 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux. - Traduction allemande

• BOB-FR, 22 mai 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (1)

• BOB-FR, 26 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007

Sur la base de ce qu'a décidé la Cour d'arbitrage en son arrêt nº46\/2006 du 22 mars 2006*, le Conseil d'Etat ne peut pas considérer comme établi le préjudice grave difficilement réparable qui résulterait de la séparation temporaire de futurs cohabitants légaux.

• 14 NOVEMBRE 2001. - Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (1)

• BOB-FR, 29 novembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux (1)

• BOB-FR, 31 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE