Coefficients reglementaires

• Arret nº 115/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)

..., d’activités autorisées, de coefficients de solvabilité et d’autres dispositions réglem...

• 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale

... - Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de fixation des coefficient... en matière de fixation des coefficients, au moment où les caisses d'assurances sociales s...

• BOB-FR, 10 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2005

L'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale n'énonce en aucune de ses dispositions qu'il modifie l'arrêté royal du 2 août 2002 dont l'article 7 constitue un de ses fondements. Si la méthode utilisée pour décider des allocations fédérales à attribuer aux zones de police met en oeuvre des coefficients qui n'ont pas été au préalable déterminés par un arrêté royal, il s'agit seulement d'une méthode de travail et non de l'adoption d'une norme nouvelle. Les décisions individuelles qui en résultent ne peuvent acquérir un caractère réglementaire pour le seul motif qu'elles ont été prises de manière empirique sur la base de critères dits "linéaires". L'arrêté attaqué, qui ne présente aucune des caractérist...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Section de la législation › Arrêtés réglementaires

• 10 FEVRIER 2011. - Décret portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (1)

... aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique; . 7° compter a...�rencié au 15 janvier au prorata des coefficients de classe visés, selon le cas aux alinéas 6 et 7...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales.

... arrêté, les dispositions réglementaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 19... animaux est établi en utilisant les coefficients suivants :. 1° bovins de deux ans et plus, équ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... des dispositions, légales et réglementaires, le gestionnaire du réseau de distribution peut p... fournies incluent les éventuels coefficients correctifs; les données corrigées ou estimées �...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº S.09.0099.F de Belgique, 14 mars 2011

... d'établir les différents coefficients d'augmentation permettant de calculer le montant a... les dispositions légales et réglementaires visées en tête du moyen. La décision de la Cour...

• 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense (1)

... 10° satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à la présentation du militaire. ». Ar... les valeurs entre lesquelles les coefficients de pondération utilisés pour l'exécution des mo...

• BOB-FR, 21 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie dans le cadre des marchés publics

... ou de modifier des dispositions réglementaires. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er...'énergie par kilomètre au moyen des coefficients de conversion figurant dans le tableau 1 de l'anne...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 29 MARS 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

... montant par multiplication par les coefficients fixés par le Conseil national du Travail en vue d... vertu des dipositions légales ou réglementaires relatives au congé parental, congé pour soins pa...

• BOB-FR, 31 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE