code penal vol

• 19 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (1)

... aux articles 489 à 490bis du Code pénal ou pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.10.0005.N de Belgique, 13 avril 2010

... ou menaces, prévues à l'article 468 du Code pénal, et de vol commis avec violences ou menaces...

• Arret nº P.08.0070.N de Belgique, 17 juin 2008

..., 393, 461, alinéa 1er, 468, 475 et 483 du Code pénal. L'arrêt rendu le 20 novembre 1998 sous le...

• Les matières de droit

Chapitre 1 : Matières spécifiques - Chapitre 2 : Quelques distinctions essentielles - A. Droit public - Droit privé - B. Le droit civil, le droit commercial, le droit social, les droits intellectuels - Chapitre 3 : Le droit d'Internet - Le droit sur Internet - A. Des questions nouvelles - B. Le droit existe - Il n'y a pas de véritable vide juridique, mais d'éventuelles lacunes - C. Un droit classique - D. Critères de rattachement - Chapitre 4 : Le droit international privé

... entre des droits très proches : en droit pénal, la «nuit», circonstance aggravante de certaines...Notre droit civil est basé sur le Code civil français (« Code Napoléon ») de 1804 113...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arrêt nº 52074 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2010

...66 Code Pénal), de vol avec violence ou menaces (art. 461...

• Arrêt nº 48196 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 17 septembre 2010

... fait de droit commun punissable selon le code pénal (le vol). En l’absence de critère de ratt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2002

Il résulte tant de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1999 que de l'économie de l'ensemble de cette loi et de ses travaux préparatoires* que le ministre de l'Intérieur peut, à tout moment de la procédure, décider d'exclure un étranger du bénéfice de la régularisation de séjour lorsqu'il estime que cet étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Lorsqu'il décide de faire ainsi application du pouvoir autonome d'appréciation qui lui est conféré en la matière, le ministre de l'Intérieur n'est pas non plus tenu de se prononcer, dans la motivation de sa décision d'exclusion, sur la pertinence des éléments invoqués par l'étranger à l'appui de sa demande de régularisation, pas plus qu'il ne serait en règle tenu par un avis favorable rendu par une chambre de la ...

... deux des circonstances de l'article 471 du Code Pénal, avec armes ou objets y ressemblant / l'aut...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... II, section IV, sous-section III, B, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est remplacé pa... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.11.0451.F de Belgique, 16 mars 2011

... circonstances visées à l'article 472 du Code pénal et participation à une association de malf...

• ARRET nº 45418 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 25 juin 2010

... faits prévus et punis par l’article 259 du code pénal ». Mais si l’on se réfère au code péna...