Code penal militaire

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238 documents pour Code penal militaire

- Loi contenant le Code pénal militaire. (NOTE 1 : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, M.B. 01-08-1996, p. 20598-20600) (NOTE : Abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 2°;
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- ARRETE ROYAL, portant mise à exécution du Code pénal militaire.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 61165 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mai 2011
... d'identité, un courriel et un extrait du code pénal militaire. B. Motivation. Force est de cons...

- 27 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire
... du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;. c) à la suite du fait qu'il s...
- BOB-FR, 16 juillet 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêt nº 61252 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 mai 2011
... pou partir étudier à l'Ecole Royale Militaire belge à Bruxelles. Ainsi, pendant deux ans, vous ...En effet, le code pénal militaire congolais punit la désertion d'u...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008
Lorsque le grade d'un militaire lui a été retiré à la suite de sa condamnation par la Cour militaire et que cette décision qui lui a été notifiée est devenue définitive, la décision postérieure lui retirant de plein droit son grade n'en est qu'une mesure d'exécution non susceptible de recours.

...3 de la Loi du 4 juillet 1989 et 378 du Code Pénal). B. entre le 02/03/1999 et le 12/04/2000, ...
- 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)
... articles 173 à 183 du livre II, titre V, du Code des droits et taxes divers, est affecté au financ...2° aux militaires obligés de quitter l'armée par l'effet des articcles 19, 31, 32 ou 33 du Code pénal ou de l'article 5 du Code pénal militaire. Lorsqu...
- BOB-FR, 30 décembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- ARRET nº 28290 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 3 juin 2009
... appris quune de vos connaissances, un militaire, avait été contraint de prendre la fuite après ... pourquoi les peines encourues proviennent du code pénal militaire alors que le requérant déclare ...
- 23 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (1)
... du conseil ou toute autre juridiction pénale saisie de la poursuite d'une infraction au code p�...
- BOB-FR, 7 mai 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêt nº 60771 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 avril 2011
...(Ecole Royale Militaire) et résidiez a campus de la « Renaissance ». CC...En effet, le cod pénal militaire congolais punit la désertion d'une pein...�ral ne considère pas la peine prévue par l code pénal militaire congolais comme disproportionnée...

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