... X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la décision X du Commissariat général a... ainsi que la peine légale prévue par le Code pénal marocain en cette matière. En effet, d'apr...
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... fixée en application de l'article 704 du Code judiciaire. . II. Objet du recours . Le recours de... I., née le .., est de nationalité marocaine ; elle fait officiellement partie de leur ménage ...- protection, par le Code pénal marocain, des enfants faisant l'objet de la kafala...
...marocaine, contre la décision de l'adjoint du Commissaire g... nul ne peu être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, vous ne pourriez êtr ... « non bis in idem » étant inscri dans le code pénal marocain et le requérant ayant déjà purg...
...Né(e) à X le X. Nationalité : Marocaine. Domicile élu : X. Vu la Convention de Genève du... en recours urgent, que l'article 489 du Code Pénal marocain, article qui sanctionne, nous cito...
... et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maro... les faits incriminés par l'article 360 du Code pénal marocain et par les articles 218-1, alinéa...
En raison du caractère absolu reconnu à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats parties à la Convention, telle la Belgique, ont le devoir, non seulement de ne pas violer le droit protégé par cette disposition, mais aussi de prévenir les violations de ce droit, risquassent-elles d'être commises hors leur territoire par des autorités étrangères, le moyen est dès lors recevable. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'écarter des débats, les pièces nouvelles déposées par l'étranger fût-ce de manière tardive, soit le jour de l'audience, qui tendent à actualiser le risque par lui allégué, d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas d'extradition.
... ont pris contact avec les autorités marocaines. Le requérant fait également l'objet d'un avis d... et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maro...
... x, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la décisio du Commissaire général aux r...p. 21). L'article 140 nouveau du Code pénal vise en effet spécifiquement aussi « ces ...
Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 et approuvée par la loi du 20 juillet 1970 (art. 24, § 2)
... belge et veuves d'un ressortissant marocain bigame, voire polygame, l'article 24, § 2, de la ...Aux termes de l'article 147 du Code civil, « on ne peut contracter un second mariage ...Par ailleurs, l'article 391 du Code pénal punit le crime de bigamie de la réclusion. Dans l...
... X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la décision du Commissaire général aux ...La circonstance que le Code pénal belge rende punissable une telle appartenan...
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