code penal diffamation

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51 documents pour code penal diffamation
  • La demanderesse invoque une violation des articles 6.1 à 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle soutient que les éléments de preuve soumis à la cour d'appel étaient inexistants ou, à tout le moins, insuffisants pour justifier une déclaration de culpabilité. Elle fait valoir qu'en raison de cette insuffisance, il appartenait aux juges du fond de l'acquitter ou, à défaut, d'ordonner les devoirs d'enquête complémentaires qu'elle réclamait, et elle conclut qu'en la condamnant sans faire droit à cette demande, l'arrêt méconnaît la présomption d'innocence. En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou requiert pour son examen la vérification des éléments de fait de la cause, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moye...

    ... soutient, l'article 443, alinéa 1er, du Code pénal, qui réprime la calomnie et la ...

  • L'article 447, alinéa 3, du Code pénal prévoit que si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive, l'action en calomnie est suspendue jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente. Aux termes de l'alinéa 5 du même article, dans le cas d'une décision de classement sans suite, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une suspension de cette action si l'enquête relative au fait imputé connaît de nouveaux développements judiciaires. L'alinéa 5 précité a pour but d'éviter que l'action en calomnie soit indéfiniment tenue en suspens par un classement sans suite, lequel n'est pas une décision définitive au sens du troisième alinéa. Il n'en résulte cependant pas que le classement décidé par le procureur du Roi, fût-il motivé par l'insuffisance des charges, établisse la...

    ... calomnieuse, calomnie et diffamation :. Sur le moyen :. Quant à la première branche ...

  • 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité serbe, d'origine ethnique albanaise et vous proviendriez de Preshevë, en République de Serbie. Le 13 août 2007, vous auriez gagné la Belgique et, le lendemain, vous ave introduit une première demande d'asile, à l'appui de laquelle vous invoquiez les faits suivants. Vous auriez travaillé dans le bar « Oasis » de Preshevë depuis 2002. Dans le cadre de votre emploi, vous auriez régulièrement rencontré des problèmes avec un groupe de quatre ou cinq personne d'origine ethnique albanaise...

    ... et terrorisme » selon l'article 171 d code pénal de la République de Serbie ; or, il ... en réalité le délit péna de diffamation et qu'il n'a par conséquent aucun lien avec le ...

  • ... sous l'application de l'article 439 du Code pénal. § 3. Lors des journées portes ..., par insultes, injures, calomnies ou diffamation. Le Gouvernement arrête des modalités ...

  • Dans la décision attaqué, la cour d'appel, statuant sur la demande du défendeur, déclare partiellement fondés l'appel et la demande du défendeur et autorise le défendeur à faire publier l'arrêt à intervenir dans « De Morgen » aux frais des demandeurs. La cour d'appel décide sur la base des motifs suivants : « Le défendeur fonde sa demande sur l'article 1382 du Code civil du chef de violation de la norme de prudence. La violation éventuelle de l'article 443 du Code pénal (délit de calomnie et de diffamation) n'a pas fait l'objet des débats. L'essentiel de la contestation est de savoir si en écrivant le livre, les demandeurs ont porté atteinte ou non à l'honneur et à la réputation du défendeur excédant ainsi la norme de prudence. Les demandeurs ont le droit de s'exprimer librement, comme le

  • Par requête contradictoire déposée au greffe du tribunal du travail de Liège le 28 mai 2010 fondée sur l'article 32decies, § 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Monsieur V. a introduit, devant Nous, président du tribunal du travail de Liège, une action en cessation à l'encontre des actes de harcèlement moral posés à son égard par le C.H.U de Liège. Il Sollicite: - d'ordonner toutes mesures provisoires visant à permettre qu'il soit effectivement mis fin aux faits de harcèlement moral et qu'il soit replacé dans sa situation initiale et ; - d'ordonner aussi la cessation de la procédure disciplinaire mise en oeuvre à son encontre visant à obtenir sa démission d'office, sous peine d'une astreinte de 250.000 €. Introduite dans le...

    ...3 du code judiciaire, les conclusions sont uniquement ...dépose plainte pour diffamation et calomnie au sens de l'article 443 du Code ...

  • Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

    ...Elle ne peut être rendue pénalement responsable. Pourtant, l'interdiction de ...Ainsi, le Code civil prévoit que les conventions qui sont ...La calomnie et la diffamation sont des actes fondamentalement différents de ...

  • Loi-programme du 30 décembre 2001 (art.151 et 152, 3°)

    ... étendre le champ d'application de la loi pénale à tout fait quelconque ayant été commis à ... les limites tracées par le livre Ier du Code pénal en termes de faits punissables. Il peut ...néral qui répriment la calomnie, la diffamation et l'injure. Or, les dispositions du Code pénal ...

  • ... » est, conformément à l'article 495 du Code judiciaire, compétent pour défendre les ...A l'alinéa 4 de l'article 5 du Code pénal, le législateur a exclu plusieurs personnes ... à l'incrimination pour calomnie et diffamation contenue dans l'article 443 du Code pénal. Celui ...

  • Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, telle que modifiée par la loi du 11 juin 2002 concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ; Vu les articles 584 et 772 à 776 du Code Judiciaire ; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; référé n°: 35/2003 2 ème feuillet. I Procédure. 1. L'action en référé a été introduite par une citation signifiée le 23 mai 2003 par I'huissier de justice Bart DE SMET, suppléant de Me Emmanuel DEBRA Y, de résidence à Woluwé-SaintLambert. Les défendeurs ont déposé au greffe du tribunal des conclusions le 10 juin 2003 et des conclusions de synthèse le 23 juin 2003. Le demandeur a déposé des conclusions le 18 juin 2003 et des conclusions de synthèse le...

    ... le Ministère public», in Revue de droit pénal, 1936,977 ; cité par X. de RIEMAECKER, in Statut ... de l'infraction de calomnie ou diffamation, mais encore les entreprises peuvent elles, par ...

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