code penal diffamation

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52 documents pour code penal diffamation
  • L'article 447, alinéa 3, du Code pénal prévoit que si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive, l'action en calomnie est suspendue jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente. Aux termes de l'alinéa 5 du même article, dans le cas d'une décision de classement sans suite, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une...

    ... calomnieuse, calomnie et diffamation :. Sur le moyen :. Quant à la première branche ...

  • La demanderesse invoque une violation des articles 6.1 à 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle soutient que les éléments de preuve soumis à la cour d'appel étaient inexistants ou, à tout le moins, insuffisants pour justifier une déclaration de culpabilité. Elle fait valoir qu'en raison de cette...

    ... soutient, l'article 443, alinéa 1er, du Code pénal, qui réprime la calomnie et la ...

  • 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité serbe, d'origine ethnique albanaise et vous...

    ... et terrorisme » selon l'article 171 d code pénal de la République de Serbie ; or, il ... en réalité le délit péna de diffamation et qu'il n'a par conséquent aucun lien avec le ...

  • Dans la décision attaqué, la cour d'appel, statuant sur la demande du défendeur, déclare partiellement fondés l'appel et la demande du défendeur et autorise le défendeur à faire publier l'arrêt à intervenir dans « De Morgen » aux frais des demandeurs. La cour d'appel décide sur la base des motifs suivants : « Le défendeur fonde sa demande sur l'art...

    ...- article 1382 du Code civil. Décisions et motifs critiqués. Dans la ... éventuelle de l'article 443 du Code pénal (délit de calomnie et de diffamation) n'a pas ...

  • Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

    ...Elle ne peut être rendue pénalement responsable. Pourtant, l'interdiction de ...Ainsi, le Code civil prévoit que les conventions qui sont ...La calomnie et la diffamation sont des actes fondamentalement différents de ...

  • Par requête contradictoire déposée au greffe du tribunal du travail de Liège le 28 mai 2010 fondée sur l'article 32decies, § 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Monsieur V. a introduit, devant Nous, président du tribunal du travail de Liège, une action en cessation à l'encontre des

    ...3 du code judiciaire, les conclusions sont uniquement ...dépose plainte pour diffamation et calomnie au sens de l'article 443 du Code ...

  • Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, telle que modifiée par la loi du 11 juin 2002 concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ; Vu les articles 584 et 772 à 776 du Code Judiciaire ; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; réfé...

    ... le Ministère public», in Revue de droit pénal, 1936,977 ; cité par X. de RIEMAECKER, in Statut ... de l'infraction de calomnie ou diffamation, mais encore les entreprises peuvent elles, par ...

  • Loi-programme du 30 décembre 2001 (art.151 et 152, 3°)

    ... étendre le champ d'application de la loi pénale à tout fait quelconque ayant été commis à ... les limites tracées par le livre Ier du Code pénal en termes de faits punissables. Il peut ...néral qui répriment la calomnie, la diffamation et l'injure. Or, les dispositions du Code pénal ...

  • Sur le moyen pris de la violation des articles 443 et 448 du Code pénal, de l'article unique, alinéa XV, de la loi du 25 octobre 1919 sur l'organisation judiciaire, modifié par les lois des 22 juillet 1927 et 16 février 1961 et pour autant que de besoin, des articles 915 et 921 du Code judiciaire, en ce que, après avoir constaté que le demandeur, p...

    ...' (imputation qualifiée par elle de 'diffamation' ..); que d'après la partie civile, ces propos, ...

  • Attendu qu'en vertu du devoir de motivation prévu par l'article 149 de la Constitution et en application des articles 163, 195 et 371 du Code d'instruction criminelle, le jugement de condamnation doit énoncer les dispositions légales qui décrivent le fait punissable et qui fixent la peine ; que ce devoir de motivation ne constitue qu'une prescripti...

    ..." ; que l'arrêt cite l'article 445 du Code pénal qui définit ce fait et le sanctionne ;. Attendu ... part, la calomnie et d'autre part, la diffamation, ce fait étant sanctionné par d'autres ...

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