code pénal diffamation

52 résultats pour code pénal diffamation

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  • Arret nº P.13.0774.F de Cour de cassation, Belgique, 8 janvier 2014

    L'article 447, alinéa 3, du Code pénal prévoit que si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive, l'action en calomnie est suspendue jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente. Aux termes de l'alinéa 5 du même article, dans le cas d'une décision de classement sans suite, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une...

  • Arret nº P.12.0641.F de Cour de cassation, Belgique, 26 septembre 2012

    La demanderesse invoque une violation des articles 6.1 à 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle soutient que les éléments de preuve soumis à la cour d'appel étaient inexistants ou, à tout le moins, insuffisants pour justifier une déclaration de culpabilité. Elle fait valoir qu'en raison de cette...

    ... que la demanderesse soutient, l'article 443, alinéa 1er, du Code pénal, qui réprime la calomnie et la diffamation, n'est pas ...

  • Arrêt nº 66816 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité serbe, d'origine ethnique albanaise et vous...

    ... pour « association et terrorisme » selon l'article 171 d code pénal de la République de Serbie ; or, il apparaît que cet icle caractérise en réalité le délit péna de diffamation et qu'il n'a par conséquent aucun lien avec le terrorisme, qui ...

  • Arret nº C.06.0123.N de Belgique, 27 avril 2007

    Dans la décision attaqué, la cour d'appel, statuant sur la demande du défendeur, déclare partiellement fondés l'appel et la demande du défendeur et autorise le défendeur à faire publier l'arrêt à intervenir dans « De Morgen » aux frais des demandeurs. La cour d'appel décide sur la base des motifs suivants : « Le défendeur fonde sa demande sur l'art...

    ...- article 1382 du Code civil. Décisions et motifs critiqués. Dans la décision ...La violation éventuelle de l'article 443 du Code pénal (délit de calomnie et de diffamation) n'a pas fait l'objet des ...

  • Jugement nº 390.882 de Tribunal du Travail, Liège, 15 décembre 2010

    Par requête contradictoire déposée au greffe du tribunal du travail de Liège le 28 mai 2010 fondée sur l'article 32decies, § 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Monsieur V. a introduit, devant Nous, président du tribunal du travail de Liège, une action en cessation à l'encontre des

    ...En application de l'article 767, §3 al. 3 du code judiciaire, les conclusions sont uniquement prises en ...dépose plainte pour diffamation et calomnie au sens de l'article 443 du Code pénal. Le même ...

  • Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

    Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes

    ...Elle ne peut être rendue pénalement responsable. Pourtant, l'interdiction de discrimination et ...Ainsi, le Code civil prévoit que les conventions qui sont contraires aux bonnes ...La calomnie et la diffamation sont des actes fondamentalement différents de l'incitation à ...

  • Ordonnance nº réf. 35/2003 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 18 juillet 2003

    Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, telle que modifiée par la loi du 11 juin 2002 concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ; Vu les articles 584 et 772 à 776 du Code Judiciaire ; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; réfé...

  • Arret nº 69/2003 de Cour Constitutionnelle, 14 mai 2003

    Loi-programme du 30 décembre 2001 (art.151 et 152, 3°)

    ... l'espèce, à étendre le champ d'application de la loi pénale à tout fait quelconque ayant été commis à l'occasion d'une « ... s'inscrire dans les limites tracées par le livre Ier du Code pénal en termes de faits punissables. Il peut donc, librement, ... droit pénal général qui répriment la calomnie, la diffamation et l'injure. Or, les dispositions du Code pénal qui définissent ...

  • Arret nº P010669N de Belgique, 10 septembre 2002

    Attendu qu'en vertu du devoir de motivation prévu par l'article 149 de la Constitution et en application des articles 163, 195 et 371 du Code d'instruction criminelle, le jugement de condamnation doit énoncer les dispositions légales qui décrivent le fait punissable et qui fixent la peine ; que ce devoir de motivation ne constitue qu'une prescripti...

  • Arret nº 9632 de Belgique, 20 mai 1992

    Sur le moyen pris de la violation des articles 443 et 448 du Code pénal, de l'article unique, alinéa XV, de la loi du 25 octobre 1919 sur l'organisation judiciaire, modifié par les lois des 22 juillet 1927 et 16 février 1961 et pour autant que de besoin, des articles 915 et 921 du Code judiciaire, en ce que, après avoir constaté que le demandeur, p...

  • Jugement nº 2000/77/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 1 mars 2000

    - les 2 conclusions et conclusions additionnelles de la partie demanderesse déposées à l'audience du 21.1.2000 et au greffe les 8 et 16.2.2000, - les conclusions, conclusions additionnelles et secondes conclusions additionnelles de la partie défenderesse P. Y. L. déposées au greffe les 1er et 16.2.2000 et à l'audience le 17.2.2000, - les conclusion...

    ... y a lieu également de rappeler que la calomnie et la diffamation supposent une intention méchante, la volonté de nuire à la sonne (article 443 Code Pénal). Sans intention méchante pourtant certains propos ...

  • Arret nº P930110F de Belgique, 19 mai 1993

    en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à poursuivre et condamne les demandeurs aux frais de la procédure aux motifs que : "l'incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence, telle qu'entendue par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, est punissable d...

    ... comporte par la mention "aux conditions de l'article 444 du Code pénal" lequel renvoie lui-même à l'article 443 du Code pénal ..., éventuellement constitutif d'une calomnie ou d'une diffamation (article 443 du Code pénal), mais également de l'injure ...

  • Arret nº 3441 de Belgique, 29 mai 1990

    en ce que l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à une amende du chef de la prévention 2 par les motifs qu'il ne ressort ni de la comparaison des textes néerlandais et français de l'article 444 du Code pénal ni d'aucun autre élément qu'il y ait une différence essentielle entre les expressions "écrit distribué" et "écrit communiqué à plusieurs per...

  • Arrest nº 3441 de België, 29 mai 1990

    doordat het bestreden arrest eiseres uit hoofde van de telastlegging 2 tot een geldboete veroordeelt op grond van de overweging : noch uit de vergelijking van de Nederlandse en Franse tekst van artikel 444 van het Strafwetboek, noch uit enig andere element blikt dat er een wezenlijk verschil zou bestaan tussen "verspreiding" en "toegestuurd aan ver...

    ...Zie: NYPELS en SERVAIS, Le Code pénal belge interprété, boek III, art. 444, nr. 12; Rép. . dr. belge, Diffamation, calomnie, divulgation méchante, nrs. 77 tot 89; H.BEKAERT en ...

  • Arret nº 3/PJ/2011 de Cour d'appel, Mons, 14 janvier 2013

    - le dossier communiqué par le Conseil National de discipline au président de la première chambre de la cour d'appel de Mons le 12 juillet 2011, dossier contenant, entre autres, le dossier disciplinaire instruit par Monsieur Alain Nicolas, président du tribunal de première instance de Mons et, en pièce 26, l'avis du 8 juillet 2011 de la première ch...

    ... l'audience d'introduction sur base de l'article 747, §2, du Code judiciaire. Le 9 janvier 2009, le président du tribunal, ... et intérêts évalués à 15.000 euro pour «diffamation grave, harcèlement, manque de civisme, mensonge». Le 2 ... de l'infraction visée par l'article 258 du Code Pénal et qu'il y a également lieu d'observer que l'ordonnance du 10 ...

  • Extrait de l'arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009 Numéro du rôle : 4359 En cause : le recours en annulation : - des articles 1er à 34 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

    ... van Vlaamse balies » est, conformément à l'article 495 du Code judiciaire, compétent pour défendre les intérêts communs des ...B.11.2. A l'alinéa 4 de l'article 5 du Code pénal, le législateur a exclu plusieurs personnes morales de droit ... attaquées à l'incrimination pour calomnie et diffamation contenue dans l'article 443 du Code pénal. Celui qui, dans les ...

  • 21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire

    ... passible de tomber sous l'application de l'article 439 du Code pénal. § 3. Lors des journées portes ouvertes, les ... insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. Le Gouvernement arrête des modalités particulières pour ...

  • En vigueur Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire

    ... passible de tomber sous l'application de l'article 439 du Code pénal. § 3. Lors des journées portes ouvertes, les ... insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. Le Gouvernement arrête des modalités particulières pour ...

  • Arrêt nº 61874 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 mai 2011

    Vu la requête introduite le 10 février 2011 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 janvier 2011. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu...

    ... Vous ête emmené à la PJ, où vous êtes accusé de diffamation à l'égard de Madame (F), la maire sortante d Douala. Vous êtes ... condamnation est en principe spécifié par le articles du Code Pénal qui s'y réfèrent, la peine encourue ainsi que la prison ...

  • Arret nº 139H2007 de Cour d'appel, Mons, 14 mai 2008

    1 S.A. de droit public SNCB HOLDING, dont le siège social est établi, Rue de France, 85, 1060 SAINT-GILLES, citant(e) directement, Anciennement dénommée S.A. de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FERS BELGES 2 C. M., citant(e) directement, 3 M. W., citant(e) directement, Les parties citantes sont représentées par Maître Cléo LECLERCQ, ...

    ... condamner du chef d'infractions aux articles 443 et 444 du Code pénal . ( calomnie) et à l'article 448 du Code pénal ( ... novembre 2005 sont différents des faits de calomnie, diffamation ou injures qui lui sont actuellement reprochés, lesquels , à ...

  • Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

    Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

    ... ou la ségrégation, ne soit plus punissable pénalement et ce, en violation de toutes les règles qui forment la base de ...� dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal », il est en définitive également exclu que cette ... comme « l'une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les Juifs et d'incitation à la haine à leur ...

  • En vigueur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II)

    ... CHAPITRE 2. - Modifications de droit pénal et deprocédure pénale. Section Ire. - Modification du Code ...Toutefois, l'obligation dérivant d'un acte de diffamation ou d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la ...

  • 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (1)

    .... CHAPITRE 2. - Modifications de droit pénal et deprocédure pénale. Section Ire. - Modification du Code ...Toutefois, l'obligation dérivant d'un acte de diffamation ou d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la ...

  • Arret nº P011035F de Belgique, 9 janvier 2002

    Le 15 mai 19961, votre Cour a, en application de l'article 6 de la loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et à la coopération avec ces tribunaux, prononcé le dessaisissement de Monsieur Vandermeersch, juge d'instruction à Bruxelles, de son dossier

    ...Le 13 août 19962, après avoir constaté que le Tribunal pénal international pour le Rwanda, par décision du 8 août 1996, n'a ... du Tribunal international que des article 128, 246 et 247 du Code d'instruction criminelle. En concluant à sa compétence sans ... Vandermeersch resterait saisi de la prévention de diffamation reprochée à M. M. dans son dossier 62/95, conformément aux ...

  • Arret nº 1303 de Belgique, 22 janvier 1998

    Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1382, 1383, 1384, alinéa 3, du Code civil, 807, 1042 du Code judiciaire, 443 du Code pénal, 18, alinéa 2, de la Constitution antérieure à la coordination du 17 février 1994 et 149 de la Constitution coordonnée, ainsi que du principe général du droit relatif à l'autonomie des parties dans la