code penal 1810

• Arret nº P050915N de Belgique, 8 novembre 2005

... infractions aux articles 4.4 et 35.1.1 du code de la route, et l'ont condamné à une seule peine... vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffèr... affaires, c'est le Code pénal français de 1810 qui était entré en vigueur, lequel punissait les...

• Arret nº 116/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 septembre 2007

Code pénal (art. 462)

... apparue dans la législation française en 1810 et fut reproduite dans le Code pénal de 1867. A l...

• Arrest nº P050915N de België, 8 novembre 2005

... bij het Franse Keizerrijk werd de Franse Code pénal van 1791, die voor deze misdrijven slechts ... drie zaken was de Franse Code pénal van 1810 in werking getreden, die dezelfde misdrijven met l...

• Arret nº 95-AR-1774 de Cour d'appel, Bruxelles, 13 mars 2002

... " conformément à l'article 378 du code pénal de 1810 et l'article 458 du code pénal de ...

• Extrait de l'arrêt n° 116/2007 du 19 septembre 2007 Numéro du rôle : 4051 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 462 du Code pénal, posée par un juge d'instruction du Tribunal de

... motifs de l'article 380 du Code pénal de 1810 qui est à l'origine de cette disposition : . « E...

• BOB-FR, 29 octobre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2002RG1444 de Cour d'appel, Liège, 16 janvier 2003

...Attendu que l'article 50, al. 1 du Code pénal dispose que " tous les individus condamnés... principe était admis sous le Code pénal de 1810 dont l'article 55 s'énonçait dans les mêmes ter...

• Arret nº C030032F de Belgique, 5 décembre 2003

...- articles 2 et 315 du Code pénal ;. - article 119bis, ,§,§ 7 et 8, de la n...3. Le code pénal de 1810 comportait un chapitre LV intitulé "Infractions a...

• Arret nº P990547N de Belgique, 1 juin 1999

... le 17 février 1994, 495, alinéa 2, du Code pénal, et du principe général du droit relatif ... au sujet de l'article 409 du codex de 1810, article qui a été repris presque littéralement...

• Arrest nº P031143N de België, 24 février 2004

...155, ,§ 1, van de Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urban... aanvangt met de woorden: "Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnai...46 en 47 van de wet van 20 april 1810(50) op grond van de volgende redenering:. art. 161...

• Arrest nº P990547N de België, 1 juin 1999

...409 van de codex van 1810 artikel dat vrijwel woordelijk werd overg...Jos M.E., Goedseels, Commentaire du Code Pénal Belge, deel II, uitg. 1948 nr. 2889 en vlgd.: Le C...