Code juridique

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5 termes du glossaire pour Code juridique (liste complète)

8.612 documents pour Code juridique

- 7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
- BOB-FR, 28 septembre 2001
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions
- Je transmets mon entreprise
- La transmission d'une entreprise a un tiers
- 24 AOUT 2000. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
- BOB-FR, 12 septembre 2000
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA JUSTICE

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2007
En vertu de l'article 2, § 4, du code des sociétés, les sociétés, telles que la société en commandite simple, acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt visé à l'article 68. L'alinéa 1er de cette disposition prévoit qu'un extrait de l'acte constitutif est déposé lors de la constitution dans la quinzaine de la date de l'acte définitif. Cette formalité, même réalisée tardivement, est considérée comme étant accomplie lorsqu'il n'est pas soutenu que le retard aurait empêché la société d'acquérir la personnalité juridique avant l'introduction du recours au Conseil d'Etat.
- 26 JUIN 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
- BOB-FR, 11 juillet 2001
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel accordant, à une organisation d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
- BOB-FR, 29 décembre 2003
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011
Code civil (art. 318, § 2)

....L.] de mettre en cause sa filiation juridiquement établie et ce sans qu’aucun intérêt concret e...
- 13 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
- BOB-FR, 3 mars 2001
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- 22 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel accordant, à une organisation d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
- BOB-FR, 21 mai 2003
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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