code du travail marocain

• Extrait de l'arrêt n° 15/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5249 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a

... prouver qu'il cherche activement du travail. - qu'il dispose d'un logement décent qui lui per... III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 du Code civil, et qu'il dispose d'une assurance maladie co... qui, en sa qualité de citoyen marocain, ne pourrait contester une différence de traiteme...

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.10.0031.F de Belgique, 14 février 2011

... rendu le 15 décembre 2009 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi en...- article 3, alinéa 3, du Code civil, tel qu'il était applicable au moment du ma... du statut personnel et des successions marocain ;. - article 570, spécialement alinéa 2, 1 et...

• Arret nº 96/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 juin 2009

L'art. unique de la loi du 20 juillet 1970 portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 en ce qu'il approuve l'art. 24, § 2, de la Convention générale précitée

... 20 juillet 1970, posées par la Cour du travail d'Anvers. La Cour constitutionnelle,. composée de... civils et politiques, l'article 147 du Code civil et [l'ordre] public belge et/ou internationa... la veuve belge mariée à un conjoint marocain bigame ou polygame décédé et un conjoint belge ...

• Arret nº 2009/AB/52261 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010

...Le Code judiciaire,. L'arrêté royal du 21 décembre 1967... l'efficacité en Belgique d'un divorce marocain intervenu au Maroc en 1979 entre deux ressortissan...

• Arret nº 2007/AB/50384 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010

...Monsieur M. G., d'origine marocaine, a acquis des droits à la pension en Belgique ent.... 3. L'article 147 du Code civil belge interdit de contracter un second maria...

• Arrêté royal relatif à l'interdiction d'aide et d'assistance concernant les activités militaires à Oussama ben Laden, aux membres de l'organisation Al-Qaida, aux Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés.

... - Groupe Islamique Combattant Marocain (alias GICM ou Moroccan Islamic Combatant Group);.....L., Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal : 07341170152; numéro de T.V.A. : IT 07341..., Saiduddine, Maulavi (ministre adjoint du travail et des affaires sociales);. - Shafiq, A. Wahed, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009

...D., de nationalité marocaine et ce, depuis le 18 octobre 1992 (voir l'acte de m... Tanger le 23 octobre 2008, conformément au Code marocain du statut personnel qui prévoit deux mod...

• Jugement nº 08/372/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 9 septembre 2008

... fixée en application de l'article 704 du Code judiciaire. . II. Objet du recours . Le recours de... I., née le .., est de nationalité marocaine ; elle fait officiellement partie de leur ménage ...

• Arret nº 2007/AB/50385 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010

...Vu le Code judiciaire,. Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emplo...Monsieur B. EL M., de nationalité marocaine, est décédé le 9 juillet 2004, à Charleroi. Il...

• Arrêt nº 56968 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 février 2011

...marocaine, contre la décision de l'adjoint du Commissaire g... avez expliqué que vous n'aviez pas de travail ou d'argent (cf. . p.14 de votre audition), ce qui... « non bis in idem » étant inscri dans le code pénal marocain et le requérant ayant déjà purg...