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Les articles 39, § 1er, et 17, § 1er, B, 1º, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, obligent l'autorité à traiter les affaires concernant un agent sans recours aux traducteurs, dans la langue de l'agent. Ces dispositions n'établissent aucune distinction selon que les affaires portent sur son appréciation au sens strict ou non. Ces dispositions sont applicables chaque fois qu'un agent est apprécié par ses supérieurs, à propos de son rendement ou de sa conduite professionnelle, plus particulièrement lorsque l'appréciation est défavorable à l'agent. Ces règles s'appliquent tant aux procédures de signalement qu'aux procédures disciplinaires. Elles s'étendent aux différentes étapes de la procédure et ne concernent pas uniquement la phase d...
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