code civil suisse

• Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.

... modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en ...Le partenariat enregistré, instauré en Suisse depuis le 1er janvier 2007, ne me semble pas non p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...26. .. 27. .. 2.- Procédures pénales en Suisse. 28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. ... par l'article 747 § 2 alinéa 6 du Code judiciaire s'applique tant dans le cadre d'une mis...

• Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.

... enregistré qui sera instauré en Suisse le 1er janvier 2007. B. Cohabitation légale. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

...�tique dont le siège est établi à Bâle (Suisse), Lichtstrasse, 35,. demanderesse en cassation,. r...- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;. - articles 19, alinéa 1er, 23, 24, 25, 2...

• Arret nº 94AR1026 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 octobre 1996

... sur pied de l'article 747 alinéa 2 du Code judiciaire le 5 octobre 1995;. Attendu que l'appel... l'appelante demande de déclarer la loi suisse applicable et en particulier le contrat de mariage... par les articles 242 et suivants du Code Civil suisse. Le contrat de mariage entérine les biens ...

• Arret nº 91/AR/1512 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 janvier 2000

... seconde défenderesse originaire, au greffe civil de la cour le 25 avril 1991;. - les conclusions du... la prescription annale de l'article 152 du Code du Travail Zaïrois; qu'elle demandait également ..., que dans l'affaire d'une sentence suisse du 9 septembre 1983 (54), par contre, il a été c...

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les parties à un litige ... prévu par l’article 259bis du Code judiciaire;. 2° exercer une fonction administrati...Suisse, § 44). B.8.3. La Cour européenne des droits de ...

• Extrait de l'arrêt n° 136/2007 du 7 novembre 2007 Numéro du rôle : 4097 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 731 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Cou

...Suisse). B.6.1. Il découle également de la jurisprudenc...

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

...MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles partie intervenante:. DE CLERCQ... prescrits par l'article 512, §§ 2 et 3, du Code judiciaire. La partie requérante et la partie int...

• Arret nº 93AR3731 de Cour d'appel, Bruxelles, 23 avril 1998

..." conclue auprès de la SA Nationale Suisse;. Que le 14 juillet 1988, cet immeuble est détrui... par application de l'article 2248 du code civil qui dispose que : " la prescription est inte...