code civil quebec

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8 documents pour code civil quebec

- Arret nº 45067 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2006
...Le Code judiciaire. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi de... la base des articles 1382 et 1383 du Code civil,. 2.828,34 EUR de remboursement de frais et honora...est canadien, il vit à Montréal au Québec (Canada) où il exerce la profession de médecin c...
- Arret nº RG 2006/AR/356 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 juin 2010
... établi au Canada, à H2Z 2B3 Montréal-Québec ; place Jean Riopelle, 100, venant aux droits de l... pour, en application de l'article 224 du Code civil, entendre déclarer nulles les cautions pers...
- Arret nº C.09.0291.F de Belgique, 9 septembre 2010
...3. SOCIÉTÉ D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, dont le siège est établi à Québec (Canada), b... de violer les articles 1349, 1353 et 1382 du Code civil, en déduisant du dommage globalisé de la v...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2004
Tout acte de candidature à une fonction publique expose au risque d'un échec et aux désagréments qui y sont liés, seules des circonstances particulières ou exceptionnelles pouvant conduire à considérer ces désagréments comme source d'un préjudice grave et difficilement réparable.

... de l'Union européenne, à Prague, à Québec, à Tunis, à Dakar, à Kinshasa, à Hanoï, à Be...
- Jugement nº 03/11/C de Tribunal de première instance, Verviers, 24 février 2003
...CANADIAN MEN INTERNATIONAL, 9038-9478 QUEBEC INC, personne morale de droit Canadien, sise à LO..., rendue sur pied des articles 851 et 852 du Code judiciaire ;. Vu, en copie, les reçus attestant d... une violation de l'article 1382 du Code civil ;. Attendu que la partie intervenante volontaire, ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2009
Dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition applicable que la partie adverse aurait eu l'obligation de nommer le requérant ou qu'il pourrait se prévaloir d'une priorité pour obtenir cette nomination, le recours dirigé contre le refus implicite de le nommer est irrecevable.

... française et de la Région wallonne à Québec, Kinshasa, et Prague,avec juridiction pour la Rép...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2005
Tout acte de candidature à une fonction publique emporte un risque d'éviction qui peut être subjectivement ressenti de manière pénible mais qui sauf circonstances particulières ou exceptionnelles ne constitue pas pour autant un préjudice tel qu'il ne pourrait pas être réparé par un arrêt d'annulation.

... de l'Union européenne, à Prague, à Québec, à Tunis, à Dakar, à Kinshasa, à Hanoï, à Be...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2004
L'extrême urgence dont une société, qui poursuit la suspension de l'exécution d'une décision attribuant un marché public à un concurrent, invoque le bénéfice est justifiée par l'imminence possible de la notification par la partie adverse de la décision d'attribution attaquée à l'attributaire, ce qui aurait pour effet de nouer le contrat entre parties et de rendre vaine toute demande de suspension.

...401, Saint-Claude - MONTREAL - QUEBEC - CANADA - Téléhone: (514)396-. 7878.". L'annexe...