code civil en ligne

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5 termes du glossaire pour code civil en ligne (liste complète)

1.263 documents pour code civil en ligne

- Extrait de l'arrêt n° 136/2007 du 7 novembre 2007 Numéro du rôle : 4097 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 731 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Cou
... aux règles du Code civil entrent en ligne de compte pour hériter, à l'exclusion des descen...
- BOB-FR, 23 janvier 2008
- Avis officiels
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement
..., conformément à l'article 487bis du Code civil;. 6° mineur : ayant moins de dix-huit ans accompl...4. § 1er. Un candidat locataire entre en ligne de compte pour louer une habitation de location fi...
- BOB-FR, 6 décembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº 157/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 octobre 2006
Code civil (art. 161 combiné avec les articles 163 et 164 du même Code)

... 1950, en ce qu'il prohibe le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants e...

- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
... TITRE V. - LE CODE DEONTOLOGIQUE. Art. 3.5.1. Le ministre fixe le c... 2° jouir des droits civils et politiques;. 3° être de conduite irréproch... IV.I.58, dont les candidats entrent en ligne de compte pour un emploi vacant, la liste des cand...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
... une fois au cours de la même année civile, l'absence est considérée comme injustifiée et ... au sens des articles 1475 et suivants du Code civil;. c) les parents en ligne directe descenda...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)
... prévu dans les articles 1475 à 1479 du Code civil;. - A défaut, les enfants de l'affilié, ou...�sentation, les héritiers de ces enfants en ligne directe;. - A défaut, le partenaire cohabitant de...
- BOB-FR, 1 décembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2007
Le voisin requérant a intérêt à contester le permis de bâtir autorisant la construction de pylônes à haute tension, dès lors que s'il a introduit un recours en annulation contre l'arrêté portant sur la modification du tracé du projet de ligne électrique à haute tension, et que ce recours a été rejeté par un arrêt du Conseil d'Etat*, de sorte que l'arrêté susvisé est actuellement définitif, cependant, cette modification du plan de secteur laisse encore une certaine marge d'appréciation lors de la délivrance des permis d'exécution des travaux sur la ligne électrique projetée, fût-ce en ce qui concerne la hauteur et l'emplacement des pylônes le long du tracé retenu par le plan de secteur.

... qu'en vertu de l'article 763, alinéa 2, du Code des sociétés, "l'apport d'une branche d'activit�...
- 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension (1)
... prévu dans les articles 1475 à 1479 du Code civil;. - A défaut, les enfants de l'affilié, ou...�sentation, les héritiers de ces enfants en ligne directe;. - A défaut, le partenaire cohabitant de...
- BOB-FR, 21 novembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº C.10.0167.F de Belgique, 13 décembre 2010
...- articles 970, 1317, 1319 et 1320 du Code civil. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt a... il rédige son testament et, en deuxième ligne, à reconnaître, en cas d'incompatibilité entre ...
- Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011
...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons... rendue sur la base de l'article 747 § 2 du Code judiciaire du 17 juin 2007 et d'une ordonnance com... publication, des deux ou trois premières lignes de l'article et parfois d'une photograhie. L'utili...

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