code civil belge

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3 termes du glossaire pour code civil belge
9.237 documents pour code civil belge
  • L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...

    ...Elle a acquis la nationalité belge en 1991. La requérante est célibataire, sans ... application de l'article 361-1, alinéa 2 du Code civil et des articles 21 à 25 du décret du 31 ...

  • l'annulation de « la décision de refus de délivrance de visa datée du 28 mars 2013 (...) ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu l'ordonnance portant détermination du droi...

    ...Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à ...Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte ... belges, l'article 146 bis du code civil belge dit qu'il n'y a pas d mariage lorsqu'il ...

  • L'article 32.3 de la Convention CMR dispose que l'interruption de la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention est régie par la loi de la juridiction saisie. Un caractère procédural est, ainsi, conféré à l'interruption de la prescription. Les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil, qui sont

    ..., qui est introduit devant les tribunaux belges. C'est en raison de la possibilité de renvoyer ...

  • Parties appelantes, faisant élection de domicilie au cabinet de leurs conseils Me. MODRIKAMEN Mischaël, Maître BONHIVERS Olivier, Maître ARNAUTS Laurent et Me BARETTE Cyrille, avocats à 1170 BRUXELLES, Avenue du Houx 42 ; CONTRE : 1. FORTIS S.A., dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue Royale 20, inscrite à la Banque Carrefour des E...

    ... celle-ci était fondée sur l'article 168 du Code des sociétés, mais il a désigné en qualité ..., BNP Paribas, la SFPI et/ou l'Etat belge ;. 5°. suspendre le point 4 de l'assemblée ... par dérogation à l'article 1179 du Code civil belge, la réalisation des conditions suspensives ...

  • Dès lors que des élèves mineures sont de nationalité belge, la loi qui gouverne leur capacité juridique est la loi belge. Aux termes de l'article 373, alinéa 1er, du Code civil, "lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur l'enfant" et aux termes de l'article 376, alinéa 1er, du même Code, en ce cas ils "le représentent ensemble". Des élèves mineures qui poursuivent l'annulation du règlement d'ordre intérieur d'un Athénée royal ne sont pas valablement représentées devant le Conseil d'Etat par un seul de leurs parents dès lors qu'ils ne se trouvent pas dans les situations prévues par les articles 373, alinéa 3, ou 374 de ce Code. Si la direction d'un établissement scolaire et les autorités administratives peuvent le cas échéant constituer des "ti...

  • Il s'impose de constater que la requérante a laissé s'écouler près d'un mois avant de saisir le Conseil d'Etat d'une demande de suspension. L'extrême urgence qu'elle allègue dans sa demande n'est due qu'au peu de diligence dont elle a fait preuve après avoir eu connaissance des décisions qu'elle critique. La demande de suspension d'extrême urgence n'est pas recevable.

    ... Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française , en abrégé ...

      Conseil d'Etat et juridictions administratives › Autorité de la chose jugée › Jugements, arrêts et décisions de l'ordre judiciaire › Jugements et arrêts des juridictions civiles
      Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Ordre public › Principes d'ordre public
  • L'arrêt attaqué dit que les fonds qui avaient été cantonnés par [le défendeur sub 2] ont été irrégulièrement libérés au profit de la demanderesse et condamne la demanderesse à reverser ces fonds, soit 1.615.427,96 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal depuis leur encaissement, à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte port...

    ...Articles 1405, alinéa 5, et 1497 du Code judiciaire . Décisions et motifs critiqués. ...Par application de l'article 1293 du Code civil, la demanderesse doit restituer les fonds qu'elle ... mois de plus de vingt millions de francs belges' pratiqués en Belgique et publiés par Belgo ...

  • PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les ... consulaires, y compris celles de l'état civil et de notariat. Pour l'exercice des compétences ...

  • ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les ...

  • tendant à l'annulation de la décision de refus de visa, prise le 9 février 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu mémoire de synthèse. Vu l'ordonn...

    ...Ayant élu domicile : X . contre: . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à ... Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte ... Considérant que l'article 146bis du code civil belge énonce qu'il n'y a pas de mariage ...

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