code civil belge

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

    L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant...

    ...Elle a acquis la nationalité belge en 1991. La requérante est célibataire, sans enfant et exerce ... précitée en application de l'article 361-1, alinéa 2 du Code civil et des articles 21 à 25 du décret du 31 mars 2004 relatif ...

  • Arrêt nº 122012 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2014

    l'annulation de « la décision de refus de délivrance de visa datée du 28 mars 2013 (...) ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu l'ordonnance portant détermination du droi...

    ...En cause : X . Ayant élu domicile : X . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ...Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte authentique ... pour les ressortissants belges, l'article 146 bis du code civil belge dit qu'il n'y a pas d mariage lorsqu'il ressort d'une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2009

    ... aux termes de l'article 376, alinéa 1er, du même Code, en ce cas ils "le représentent ensemble". Des élèves mineures qui poursuivent l'annulation du règlement d'ordre intérieur d'un Athénée royal ne sont pas valablement représentées devant le Conseil d'Etat par un seul de leurs parents dès lors qu'ils ne se trouvent pas dans les situations prévues par les articles 373, alinéa 3, ou 374 de ce Code. Si la direction d'un établissement...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 1999

    Il s'impose de constater que la requérante a laissé s'écouler près d'un mois avant de saisir le Conseil d'Etat d'une demande de suspension. L'extrême urgence qu'elle allègue dans sa demande n'est due qu'au peu de diligence dont elle a fait preuve après avoir eu connaissance des décisions qu'elle critique. La demande de suspension d'extrême urgence n'est pas recevable.

    ...1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française , en abrégé «R.T.B.F.» , ayant ...

  • Arret nº 2008/KR/350 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 décembre 2008

    Parties appelantes, faisant élection de domicilie au cabinet de leurs conseils Me. MODRIKAMEN Mischaël, Maître BONHIVERS Olivier, Maître ARNAUTS Laurent et Me BARETTE Cyrille, avocats à 1170 BRUXELLES, Avenue du Houx 42 ; CONTRE : 1. FORTIS S.A., dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue Royale 20, inscrite à la Banque Carrefour des E...

    ... en ce que celle-ci était fondée sur l'article 168 du Code des sociétés, mais il a désigné en qualité d'experts ... de l'Etat néerlandais, BNP Paribas, la SFPI et/ou l'Etat belge ;. 5°. suspendre le point 4 de l'assemblée générale du 2 ....7 prévoit que « par dérogation à l'article 1179 du Code civil belge, la réalisation des conditions suspensives n'aura pas ...

  • Arret nº C.10.0579.N de Cour de cassation, Belgique, 13 octobre 2011

    L'article 32.3 de la Convention CMR dispose que l'interruption de la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à cette convention est régie par la loi de la juridiction saisie. Un caractère procédural est, ainsi, conféré à l'interruption de la prescription. Les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil, qui sont

  • Arret nº C.13.0379.F de Cour de cassation, Belgique, 18 septembre 2014

    L'arrêt attaqué dit que les fonds qui avaient été cantonnés par [le défendeur sub 2] ont été irrégulièrement libérés au profit de la demanderesse et condamne la demanderesse à reverser ces fonds, soit 1.615.427,96 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal depuis leur encaissement, à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte port...

    ...Articles 1405, alinéa 5, et 1497 du Code judiciaire . Décisions et motifs critiqués. L'arrêt attaqué ...Par application de l'article 1293 du Code civil, la demanderesse doit restituer les fonds qu'elle a perçus, sans ... à terme à douze mois de plus de vingt millions de francs belges' pratiqués en Belgique et publiés par Belgo Stat, à partir du ...

  • Arrêt nº 112861 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2013

    tendant à l'annulation de la décision de refus de visa, prise le 9 février 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu mémoire de synthèse. Vu l'ordonn...

    ...En cause : X . Ayant élu domicile : X . contre: . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ... Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte authentique ... Considérant que l'article 146bis du code civil belge énonce qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il ressor d'une ...

  • Arrêt nº 112768 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013

    Vu la requête introduite le 11 juillet 2013, en son nom personnel et en sa qualité de représentante légal de son enfant mineur par X, qui déclarent être tous deux de nationalité tunisienne, tendant à l suspension et l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordr de quitter le territoire, prise à l'égard d...

    ... . 2. X . Ayant élu domicile : X . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ... rappelle qu'aux termes d l'article 35, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé, « l'exercice de l'autorité ... qu'en l'occurrence, l législation applicable est le Code civil belge. Ce dernier prévoit que l'autorité parentale est régie ...

  • Arrêt nº 118151 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2014

    Vu la requête introduite le 22 août 2013 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à l suspension et à l'annulation du « refus de séjour et [de] l'ordre de quitter notifiés le 26 juillet 2013 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjo...

    ...En cause : X . Ayant élu domicile : X . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ...Il expose que « la procédure d mariage, organisée par le Code Civil belge, nécessite la présence du requérant en Belgique ; ...

  • Arret nº 2009/AR/2511 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

    - les jugements entrepris, prononcés contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 16 septembre 2008 et le 30 juin 2009, ce dernier ayant été signifié à la SA MERCEDES-BENZ BELGIUM LUXEMBOURG, ci-après dénommée la « SA MERCEDES », le 22 juillet 2009 ; - la requête d'appel, déposée le...

    ...2 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, en abrégé « BGB »), .... En droit allemand comme en droit belge, la résolution du contrat opère avec effet rétroactif et ...

  • 22 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

    ...Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique,. Arrête :. Article 1er. Les tables de conversion de l'usufruit ...

  • Arret nº C.07.0269.F de Belgique, 12 janvier 2009

    2. LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMINES, société de droit public congolais dont le siège est établi à Lubumbashi (République Démocratique du Congo), B.P. 450, et ayant un bureau à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 30-32, défenderesse en cassation. C.07.0284.F LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMI...

    ...- articles 1er, 43, 48, 49, 58, 59, 61, 62 et 78 du Code du travail de la République Démocratique du Congo constituant ...- article 1134 du Code civil belge ;. - articles 2 et 3 de la loi belge du 14 juillet 1987 ...

  • Arret nº 2010/AR/1868 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

    représentée Me Mischaël MODRIKAMEN (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 64 et Me Pierre FRÜHLING (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 326 Contre : 1. La SA KBC GROUPE, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port, 2 (BCE n° 0403.227.51...

    ...) et de la SA KBC BANK (ancienne KREDIETBANK, filiale belge de la SA ALMANIJ), ainsi que des sociétés de droit ... du Sud , de pièces détachées de 50 hélicoptères civils vendues par la société de droit français AEROSPATIALE à ...9. Jusqu'à l'adoption du Code de droit international privé, qui ne régit que les demandes ...

  • 18 DECEMBRE 2014. - Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (1)

    PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CHAPITRE 1er. - Disposition générale. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à ...

  • Arret nº C.14.0001.F de Cour de cassation, Belgique, 2 octobre 2014

    L'arrêt déclare fondé l'appel de la demanderesse et, par confirmation de la décision du premier juge, dit que la société U-Link Telecom en faillite, représentée par son curateur (ici défenderesse), est créancière de la demanderesse jusqu'à concurrence de 457.336,27 euros en principal, augmentés des intérêts et des dépens, aux motifs suivants : « 7.

    ... la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - articles 2, 23, 24 et 25 du Code ... des suites des plaintes avec constitution de partie civile déposées tant à Paris (France) qu'à Bruxelles (Belgique), ... précitée, ne vaut qu'à l'égard des décisions pénales belges [..] ;. Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ;. [..] Aux ...

  • Arret nº C040438F de Belgique, 26 mai 2006

    Le premier jugement attaqué du 18 décembre 2001 confirme le jugement entrepris qui déclare la loi belge applicable à la demande de pension alimentaire après divorce de la défenderesse, par tous les motifs qu'il comporte et qui sont tenus ici pour intégralement reproduits, et notamment aux motifs suivants : " que les parties sont divorcées selon un

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2003

    Conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, les statuts de l'A.S.B.L. requérante, contenant la liste de membres, a été publiée aux annexes du Moniteur belge. Dès lors qu'il n'est nullement soutenu que cette liste aurait subi des modifications de sorte qu'il aurait fallu déposer au greffe une liste des modifications survenues, le recours est recevable.

  • Arrêt nº 121949 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2014

    l'annulation de la décision de refus de visa, prise « le 8 juillet 2011 », mais en réalité du 7 juillet 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu

    ...En cause : X . Ayant élu domicile : X . contre: . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de ...Inezgane, le 10/03/2011. Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte authentique ... pour les ressortissants belges, l'article 146 bis du code civil belge dit qu'il n'y a pas d mariage lorsqu'il ressort d'une ...

  • Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Santulliana, Renzo Vigilio Santulliana
  • Arrêt nº 121759 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mars 2014

    tendant à l'annulation de la décision de refus de visa, prise le 23 mai 2011 et notifiée le 27 janvier 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu la note

    ...Ayant élu domicile : X . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de ... rétroactivité des lois prescrites par « l'article 02 du code civil belge (sic) ». Elle soutient avoir déposé sa demande ...

  • 21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire

    PHILIPPE, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit ... l'autorité hiérarchique sur toutes les fonctions consulaires, y compris celles de l'état civil et de notariat. Pour l'exercice des compétences en matière d'état civil et de notariat, les ...

  • Extrait de l'arrêt n° 181/2014 du 10 décembre 2014 Numéro du rôle : 5772 En cause : le recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 « modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet

    ... de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire », introduit par l'ASBL « Association Belge des Sociétés de Recouvrement de Créances » et autres. La Cour constitutionnelle,. composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. ...

  • 2 JUIN 2013. - Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance (1)

    ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CHAPITRE 1er. - Disposition générale. Article 1er. La présente loi règle une matière visée ...

  • Arrêt nº 69960 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 novembre 2011

    Vu la requête introduite le 15 avril 2010 par x, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de « l décision de refus de délivrance d'un visa type D, en refus de délivrer un visa regroupement familia signifié le 16 mars 2010 et le 25 mars 2010 au requérant ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15

    ...Ayant élu domicile : x, . Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de ... en date du 05/03/2009 ; Considérant que l'article 27 du code de droi international privé établit qu'un acte authentique ...Considérant que l'article 146bis du code civil belge énonce qu'il n'y a pas de mariag lorsqu'il ressort d'une ...