L'article 39, alinéa 3 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption permet à l'A.C.C. de refuser d'encadrer une demande d'adoption internationale, avant d'examiner celle-ci conformément à l'article 40, dans les deux hypothèses qu'il énonce. La décision de ne pas poursuivre le projet d'adoption, visée à l'article 41 du décret précité, peut se fonder sur des motifs tirés de vérifications portant sur les points énumérés à l'article 40. Cette énumération n'est pas limitative. L'A.C.C. se réfère à bon escient aux articles 39, 40 et 41 précités lorsqu'elle refuse la possibilité de poursuivre un projet d'adoption au Cambodge, cette décision ayant été prise en application de cette dernière disposition. Dès lors qu'il apparaît de la motivation de la décision que celle-ci ne s'appuie pas seulem...
...Elle a acquis la nationalité belge en 1991. La requérante est célibataire, sans enf... application de l'article 361-1, alinéa 2 du Code civil et des articles 21 à 25 du décret du 31 ma...
ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambr...Art. 12. Dans l'article 1409 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêt...Art. 13. Dans le Code civil est inséré un article 1240bis , rédigé comme s...
Dès lors que des élèves mineures sont de nationalité belge, la loi qui gouverne leur capacité juridique est la loi belge. Aux termes de l'article 373, alinéa 1er, du Code civil, "lorsqu'ils vivent ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur l'enfant" et aux termes de l'article 376, alinéa 1er, du même Code, en ce cas ils "le représentent ensemble". Des élèves mineures qui poursuivent l'annulation du règlement d'ordre intérieur d'un Athénée royal ne sont pas valablement représentées devant le Conseil d'Etat par un seul de leurs parents dès lors qu'ils ne se trouvent pas dans les situations prévues par les articles 373, alinéa 3, ou 374 de ce Code. Si la direction d'un établissement scolaire et les autorités administratives peuvent le cas échéant constituer des "ti...
Ouvrages. Les sites internet
Ouvrages. * Le Code Civil Belge. * Le Guide du locataire de Nicolas Ta...
...Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Poli.../03/2009 ; Considérant que l'article 27 du code de droi international privé établit qu'un acte a...Considérant que l'article 146bis du code civil belge énonce qu'il n'y a pas de mariag lorsqu'il ...
..., 6, 233, 301, 306 à 307bis, 1131 et 1133 du Code civil ;. - articles 1287 et 1288 du Code judiciair... le jugement entrepris qui déclare la loi belge applicable à la demande de pension alimentaire ap...
Il s'impose de constater que la requérante a laissé s'écouler près d'un mois avant de saisir le Conseil d'Etat d'une demande de suspension. L'extrême urgence qu'elle allègue dans sa demande n'est due qu'au peu de diligence dont elle a fait preuve après avoir eu connaissance des décisions qu'elle critique. La demande de suspension d'extrême urgence n'est pas recevable.
... Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française , en abrégé «R.T.B...
...Ayant élu domicile:. X. contre:. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Poli...«Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte ... belges, l'article 146 bis du code civil belge dit qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il res...
...Contre : . l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Poli...- Page 1 Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte ...Considérant que l'article 146bis du code civil belge énonce qu'il y'y a pas de mariage lorsqu'il...
... l'article 63 du Code civil (Moniteur belge du 30 mars 2010). Cette traduction a été établi...
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