code civil article 1382

• Mise en ooeuvre conjointe avec le système de droit commun des articles 1382 et suivants du code civil

• La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil

Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle250 ? 499. L'article 1382 du...

• Guide du gérant de la SPRL
• La responsabilité civile du gérant
• Le droit commun de la responsabilité civile du gérant

• Le droit commun de la responsabilité civile de l'administrateur

La faute de gestion Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Qui peut intenter l'action en responsabilité pour faute de gestion ? Qu'est-ce que l'action minoritaire ? Contre qui l'actio mandati est-elle dirigée ? Quels sont les effets de la décharge sur l'actio mandati? Est-il possible d'obtenir une décharge lors d'une assemblée générale extraordinaire ? La violation du Code des sociétés ou des statuts Qu'est-ce qu'une violation du Code des sociétés ou des statuts de la société ? Qui peut intenter cette action en responsabilité ? Contre qui l'action est-elle dirigée ? La responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil Qu'est-ce que la responsabilité quasi-délictuelle? Qui peut intenter l'action en responsabilité quasi-délictuelle ? Contre qui cette action peut-elle être dirigée ? ...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...Dispositions légales violées. - articles 6, spécialement § 1er, 1°, 68, 69, 79, 82 et 83...- articles 172, 173, 181, 471 et 474 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urban... 1315, 1316, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;. - principe général du droit relatif au respec... loi du 26 juillet 1962 et non sur l'article 1382 du Code civil »,. et que. « Dans le cadre de la ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 1996

Lorsque les parties requérantes ont vainement tenté de prouver une faute commise devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, ainsi qu'en atteste l'arrêt de rejet de la cour d'appel de Mons du 7 septembre 1993, passé en force de chose jugée, qu'elles ont ainsi démontré qu'elles ne pouvaient obtenir la réparation de leur dommage sur la base de l'article 1382 du code civil, l'exception déduite de l'incompétence du Conseil d'Etat ne peut être retenue.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 1997

L'existence d'un intérêt personnel doit être non seulement établie au moment de l'introduction du recours mais doit également subsister jusqu'au moment où le Conseil d'Etat statue. L'agent admis à la retraite a perdu tout intérêt à attaquer la promotion à laquelle il ne pourrait plus prétendre après l'annulation éventuelle, dès lors qu'il n'en a pas demandé la suspension et que l'introduction d'une demande d'indemnisation est purement hypothétique. Au demeurant, les juridictions civiles ont pleine compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif et établir l'existence, dans le chef de l'administration, d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil.

• Arret nº 2006/RG/201 de Cour d'appel, Liège, 10 janvier 2011

... radio amateur alors qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 l'auteur d'une œuvr... sanctionnées devant les juridictions civiles par l'action quasi-délictuelle en dommages et int...L'article 1382 du Code civil oblige l'auteur d'une faute à répa...

• Arret nº C.09.0306.F de Belgique, 20 janvier 2011

...Dispositions légales violées. - article 544 du Code civil ;. - articles 1382 et 1383 du Co...

• Arret nº 135/2007 de Cour Constitutionnelle, 7 novembre 2007

Code civil (art. 1382)

... 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette dispos...

• Arret nº C.09.0521.F de Cour de cassation, Belgique, 18 novembre 2011

...Dispositions légales violées . - article 149 de la Constitution ;. - article 1382 du Code ccivil. . Décisions et motifs critiqués. Le jugement at...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 1996

La section d'administration du Conseil d'Etat n'est compétente pour se prononcer en équité sur une demande d'indemnité qu'en l'absence de toute autre juridiction compétente pour en connaître. Lorsque le requérant met en cause la responsabilité aquilienne de La Poste, en attribuant les dommages qui lui ont été causés à l'abstention fautive de celle-ci de faire application de l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation, alors qu'elle était tenue de prendre les mesures qui y sont prévues, le Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître d'une telle demande qui, trouvant son fondement dans l'article 1382 du Code civil, relève de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.\t