code civil annote

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15 documents pour code civil annote

- Arret nº 2010/RG/1925 de Cour d'appel, Liège, 16 février 2012
... à bon droit que l'article 198, § 1er, du Code des sociétés qui dispose que « Sont prescrites ... des sociétés », Code des sociétés annoté avec législation spéciale, y compris les associa... 2262 bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil qui énonce que « Toutes les actions personnelles...
- Jugement nº 05/14121/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 22 octobre 2010
...Vu la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code Judiciaire ;. Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emp...de Leval,Eléments de procédure civile, 2003, pp.235-236) doit être comprise à la lumi�... professeur Closset-Marchal, « l'arrêt annoté traite principalement des rapports entre l'autorit...
- Arret nº 21309 de Cour du Travail, Mons, 20 janvier 2010
...Art. 580, 1° du Code judiciaire. Arrêt contradictoire ordonnant la ré... » ( De Page, Traité Elémentaire de Droit Civil, T III, p. 382, 383 et 388, n° 389 et 393 ). Cett... l'arrêt du 3 mars 1898, l'arrêt annoté exclut que l'on puisse revenir sur une admission a...

- Établissement des droits
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...

... déterminer, sur la base des dispositions du Code des droits de succession, les personnes qui doiven... de la succession du défunt (pour le droit civil) mais qui vont néanmoins être taxées. 1. Absenc... le prétendu paiement de la rente a été annoté n'a pas de force probante vis-à-vis de l'administ...
- Succession, comment la calculer?
- Sommaire
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2008
Alors que le bénéficiaire du permis attaqué a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante et qu'une ordonnance a accueilli provisoirement cette intervention, cependant, il avait informé l'autorité communale de ce qu'il cédait le permis de bâtir ainsi que le permis d'exploiter relatifs au projet litigieux à une S.P.R.L., laquelle a d'ailleurs fait acte d'intervention. Il n'a donc jamais justifié de l'intérêt personnel requis pour être admis à intervenir.

... nouveau volume (cfr plan d'implantation annoté). Un aménagement des abords complet sera joint à... obtenir satisfaction devant le tribunal civil ou pénal en raison du dépassement du délai rais...'application des articles 155 et suivants du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urban...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 2009
La décision de la Commission d'appel de la médecine de l'administration confirmant que le requérant est définitivement inapte à assurer toute fonction de manière complète, régulière et continue est entachée d'une contradiction fondamentale entre les motifs et le dispositif lorsqu'après avoir considéré que le requérant aurait pu reprendre ses fonctions de bureau, la CAMA lui reproche de rechercher en réalité à obtenir une promotion et le déclare inapte à toute fonction statutaire pour cette raison. En pareil cas, la CAMA ne s'est pas fondée sur la situation médicale du requérant pour le déclarer inapte mais bien sur des intentions qui lui sont prêtées. Ce faisant, elle se méprend sur la compétence qui lui est attribuée. Il ne lui appartient pas de vérifier si le requérant refuse abusivem...

... la fm de la rééducation, comme il l'a annoté in fine du rapport du 17.12.2002 du Dr DELIEGE. Il...
- Arret nº C960334F de Belgique, 3 octobre 1997
..., de l'arrêté royal du 10 juin 1955, 'annoter' le caractère 'dangereux ou nuisible' de l'ouvrag... des articles 544, 1382, 1383, 1384 du Code civil, 23 de la loi du 7 mai 1877 sur la police de...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2006
Est fondé, le moyen pris de la violation de l'article 25, § 1er et 2, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, dès lors qu'à supposer que des manquements, qui se seraient poursuivis durant plus de six mois, aient rendu définitivement impossible la collaboration professionnelle entre l'enseignante licenciée pour faute grave et son pouvoir organisateur, encore faut-il constater que ni la décision de licenciement, ni le dossier administratif, ne font apparaître pourquoi et à partir de quel fait il serait devenu nécessaire de mettre immédiatement fin à cette collaboration plutôt que de recourir, le cas échéant, à la procédure organisée par le premier alinéa de la même disposition. Ainsi, la notion de faute grave a ...

...A divers endroits, il a été annoté de la main d'Isabelle LAMBERT pour y apporter des ...
- Arret nº 8352/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 16 décembre 2008
... qu'elle était en possession du contrat annoté et a abusé le tribunal. 6. Fondement. 6.1. La cla..., les dispositions de l'article 1341 du Code civil trouvent à s'appliquer entre les parties si...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2002
En vertu de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le délai de prescription pour le recours en annulation ne prend cours qu'à la double condition que la notification de l'acte ou de la décision attaquée informe explicitement son destinataire de la faculté que lui offre la loi d'introduire, à son encontre, un recours en annulation et indique les formes et délais auxquels est subordonnée la mise en oeuvre dudit recours. En prétendant subordonner le bénéfice de la règle établie par l'article 19, alinéa 2, précité, à la fourniture de la preuve supplémentaire que le requérant n'avait pas, d'une manière ou d'une autre connaissance de la faculté d'introduire une requête en annulation de la décision litigieuse auprès du Conseil d'Etat ainsi que d...

... le cas : a) le premier jour du trimestre civil qui suit celui auquel se rapporte la cotisation vi..., le rapport établi par le greffe et annoté par le Président; que la partie adverse ajoute qu...

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