... également sur les articles 1134 et 1382 du Code civil - Cumul possible avec une demande fondée su... la motivation formelle des actes administratifs et pour perte d'une chance de conserver son emploi...RIVERO « Droit administratif », Dalloz, 1987, p. 110). Le licenciement dont a été victi...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
..., dans la première partie, l'article 1341 du Code civil en matière d'obligations. L'étendue des pr... dans le cadre d'un dossier administratif (par exemple fiscal), ou répressif, fait commence... tome II, "Procédure pénale", 9ème éd., Dalloz, Paris, 1975, nº 135 et ss., p. 121 et ss.; R. ME...
...") ;. - article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire ;. - principe général du droit relati... décision du tribunal est de type administratif, interne au tribunal de commerce et non constituti..., L., "La cassation en matière civile", Dalloz, 3ième éd., n° 131.21, p. 629. (18) Voir par ex...
....000 F est demande pour tout travail administratif qui ne nécessite pas un examen technique approfon... actuellement en vigueur est contenue dans le code de procédure BE/AD 200 relatif à l'agrément-typ... du Bourg et du Bourget et Gallet, Recueil Dalloz Sirez, 1979, p. 125); voir spécialement dans l'ar...
Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...
... (gratuitement pour les services administratifs de l'État, des Communautés, des Régions, des pr..., intérêts, perspectives», Paris, Dalloz, 2003, p. 276. . La directive du Conseil de l'Un...
... procédures prévues par l'article 1022 du Code judiciaire. A titre subsidiaire, il sollicite la C... d'après les travaux préparatoires, in Dalloz, 1935, Chr., p. 77-80). C'est précisément ce que... de la croyance légitime en droit administratif et en droit fiscal », R.C.J.B., 1995, p. 57 et s...
Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...
... est régie par les dispositions du Code des Sociétés (notamment articles 671 et suivants..., selon les éléments du dossier administratif, il apparaît que l'achat des valeurs non cotées ...FR. 24 avril 1970 Dalloz, 1970, somm., 176. . Cass. Fr., 26 octobre 1982...
...Qu'enfin, le Code international de déontologie stipule en son artic... d'intérêt général de caractère administratif, social ou culturel ;. - les associations sans but...(24) Répertoire Dalloz, Prescription, n°28. (25) Audier, Le " biais " de...
Chapitre 1 : La terminologie -Chapitre 2 : L'accès aux textes -A. Les lois et règlements de tous ordres -B. La doctrine et la jurisprudence
... en vain la détention préventive dans le Code d'instruction criminelle lui-même, cette matière... et fiscal, le droit public et administratif. Ces maisons d'édition ajoutent habituellement à... France, on peut citer notamment la Maison Dalloz. Tel également le problème pour des publication...
Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice
... à penser pour la procédure issue du Code d'instruction criminelle français de 1808, lequel... policières demeurent de type administratif, tant qu'il n'est pas possible de mettre réelleme...Dalloz, vº "Preuve", nº 14; Cass. fr., 24 mars 1906, Ga...
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