Cout de distribution

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2010

L'article 2, § 1er, 12º, de l'arrêté royal attaqué du 2 septembre 2008 relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité prévoit que le revenu total nécessaire à l'exécution des obligations légales et réglementaires incombant au gestionnaire du réseau de distribution se compose notamment, si le régulateur régional concerné l'impose, de la rémunération facturée par le gestionnaire du réseau de transport pour l'utilisation du réseau de transport, y compris le...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... pour quiconque intervient dans la distribution, la commercialisation ou la vente du paquet. Le te...Il apparaît en effet que c'est le coût lié à l'achat d'un ordinateur, d'un logiciel et ...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

... - réseau de distribution : ensemble d'installations de distribution d'eau d... les producteurs d'eau pour déterminer le coût-vérité à la distribution (CVD) de l'eau en Rég...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

...5. les codes tarifaires, les taxes et les coûts de transport. Section 4. - Tenue des registres et ...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 22 JANUARI 2009. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot vaststelling van een gestandaardiseerd boekhoudplan van de watersector in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

... aflossingen van bedrijfsinstallaties7 Coût du service de protection7 Kosten van de bescherm... affectés à ce réseau de distribution 1Gebouwkosten specifiek bestemd voor dit distrib...

• BOB-NL, 19 février 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

• 22 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale

... des outils nécessaires pour déterminer le coût-vérité de l'eau, c'est-à-dire la totalité des ...�tre fournie par un réseau public de distribution. La fin de l'activité de production s'établit au...

• BOB-FR, 19 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 8 MAI 2009. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité (1)

... entre eux chaque année dans l'année n le coût de l'obligation, visée au § 1er, au prorata des ... à un pourcentage du budget de distribution, qui correspond à la part que représente le coû...

• BOB-FR, 26 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (1)

... pas encore raccordé au réseau de distribution de gaz naturel, et qui répond à l'une des condit...57° coûts échoués : les frais à charge des entreprises qu...

• BOB-FR, 7 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2006 fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée

... implant existant, l'ancienne structure de coûts, la date et la copie de la dernière décision de ...

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única