... des contacts téléphoniques avec la clientèle et les services extérieurs, de calculer des prix ...
L'arrêté royal du 25 septembre 1974 détermine lui-même la méthode de répartition adéquate des officines en faisant référence à la notion d' "habitants". La partie adverse peut valablement utiliser cette même notion en vue d'apprécier si le transfert d'officine sollicité par la requérante donnera lieu ou non à une amélioration de la "répartition démographique" des officines au sens de l'article 1er, § 5bis, 3º. Par habitant, il faut entendre, au sens usuel, la personne ayant sa demeure, son domicile, ou sa résidence habituelle à un endroit donné, à l'exclusion d'une "clientèle de passage". En ne retenant pas cette clientèle de passage dans le décompte des habitants, la commission d'appel, dans son avis, et, par suite, la partie adverse, dans la décision attaquée qui s'y réfère pour refus...
... les sinistres, à l'égard de la clientèle, organisation de la protection juridique, gestion ...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...
Le retrait d'un agrément et d'une autorisation d'exercer la fonction de directeur d'auto-école de conduite et de dispenser des cours pendant un an qui empêche la poursuite d'une activité professionnelle réglementée, et particulièrement d'une activité indépendante, en raison des paramètres de notoriété et de clientèle propres à celle-ci, comporte, à tout le moins, un risque de préjudice grave difficilement réparable.
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La motivation requise par la loi du 29 juillet 1991 doit permettre à celui que l'acte concerne de connaître les raisons précises et concrètes qui ont déterminé l'autorité à en décider. D'une part, le fait de viser l'ensemble de la réglementation applicable ne permet pas à la requérante de comprendre pourquoi la commission affirme que la demande de dispense ne porte que sur une partie seulement des cotisations mentionnées dans le formulaire de demande. A cet égard, l'explication doit se trouver dans la décision attaquée et non dans le mémoire en réponse. D'autre part, une motivation stéréotypée en fait comme en droit, sous réserve d'un ajout assez général : "Considérant toutefois que les frais d'installation élevés liés au début de l'exercice de l'activité de la requérante et le laps de ...
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